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Art. 30 Linge, habits et instruments de travail Si le nettoyage et le repassage des habits de travail des cuisiniers et des pâtissiers ne sont pas pris en charge par l'établissement, l'employeur…

Art. 29 Logement et nourriture Dans la mesure où aucun accord écrit n'a été conclu sur le rapport de pension, il y a lieu d'appliquer les tarifs minimaux de l'Administration fédérale des…

Art. 37 Dispositions finales Demeurent réservées les prescriptions légales plus favorables. Les associations contractantes sont tenues de respecter la paix du travail. …

Art. 36 Déclaration d'extension du champ d'application Les associations contractantes s'engagent à demander l'extension du champ d'application de la présente Convention.

Art. 35 Exécution de la Convention a)  Commission paritaire de surveillance Les parties à la convention collective de travail dispose du droit, en commun, d’en exiger l’observation des…

Art. 34 Adaptation de la Convention Chaque année à partir d'avril, les associations contractantes négocient une adaptation des salaires minimums. Si ces négociations…

Articles qui ont été déclarés d’application générale (Etat au 1er janvier 2017) I Applicabilité et durée du contrat   Art. 1 Champ d’application   …

Arrêté du 19 novembre 1998 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Arrêté du 19 novembre…

Annexe relative à l'article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires I   Petites entreprises Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui, outre…

Commission paritaire de surveillance Exécution Par la conclusion de la CCNT, les associations contractantes s’engagent à faire respecter la CCNT. Cette tâche de surveillance de la CCNT est assurée…