Art. 20 Jours de congé payés

Dans les cas suivants, le collaborateur a droit à des jours de congé payés, pour autant qu'ils coïncident avec des jours de travail dans l'établissement :

  • mariage du collaborateur ou enregistrement de son partenariat : 3 jours

  • mariage du père ou de la mère, d'un enfant, d'un frère ou d'une sœur: 1 jour

  • congé-paternité: 5 jours

  • décès de l'épouse/époux, du partenaire enregistré, d'un enfant, du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, du grand-père ou de la grand-mère, d'un frère ou d'une sœur, à dater du décès et jusqu'à l'inhumation: 1 à 3 jours

  • recrutement militaire: jusqu'à 3 jours (à partir de la date de convocation)

  • déménagement du ménage du collaborateur dans la région du domicile: 1 jour

  • déménagement du ménage du collaborateur à une distance plus
    éloignée: "1½  à 2 jours

  • une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher un autre emploi, mais 2 jours au maximum

 

 

Commentaire de l'art. 20

Le droit aux jours de congé payés prévus à l’art. 20 CCNT découle de la jurisprudence relative à l’art. 329, alinéa 3, CO.

Le congé demandé qui tombe sur un jour de congé hebdomadaire régulier ou pendant une absence pour cause de maladie ou d’accident ne donne pas droit à des jours de congé payés supplémentaires.

Les jours de congé payés doivent être pris au moment où se produit l’événement d’où découle le droit à ces jours de congé payés.

Mariage
Si les jours de congé demandés pour un mariage tombent sur des jours de repos que le collaborateur prend régulièrement (p.ex. chaque semaine), le droit aux jours de congé payés est réduit en conséquence.

Exemple

Le collaborateur prend régulièrement un jour de repos le samedi (jour de fermeture hebdomadaire de l’établissement). Il se marie à l’état-civil le vendredi et à l’église le samedi. Puisque son mariage religieux tombe sur un jour de repos hebdomadaire qu’il prend régulièrement, il a droit à deux jours de congé supplémentaires.

Droits en cas de décès
Si des absences justifiables par suite d’un décès coïncident avec des jours de travail et que le collaborateur prend congé, il peut prétendre au paiement de ces jours. Le droit à des jours de congé est apprécié en fonction de la situation concrète. Il s’étend au minimum à un jour et à trois jours au maximum. Cela étant, la durée du droit est limitée à l’intervalle entre le jour de la mort et celui de l’enterrement. Le fait qu’un collaborateur soit chargé de régler des affaires liées au décès ou l’éloignement entre son lieu de domicile et le lieu de l’enterrement doivent être pris en considération dans l’appréciation du droit.

Exemples
  • Le grand-père d’un collaborateur dont les jours de repos hebdomadaires tombent toujours sur le dimanche et le lundi vient de décéder. Il est enterré le lundi à proximité du lieu de domicile du collaborateur. Pour le jour de l’enterrement, le collaborateur fait valoir le droit à un jour de congé payé. Ce droit est infondé, car le jour de l’enterrement coïncide avec un jour où le collaborateur ne travaillerait de toute manière pas.
  • Le même collaborateur doit s’occuper de divers préparatifs liés au décès de son grand-père et demande pour cela un jour de congé payé le jeudi précédant l’enterrement. Au vu de la situation concrète, le collaborateur y a droit.

Déménagement
Le droit à des jours de congé pour cause de déménagement suppose que le déménagement tombe sur des jours de travail et qu’il concerne le ménage du collaborateur avec ses propres meubles. Si un nouveau collaborateur emménage seulement dans une chambre meublée, l’employeur ne lui doit pas de temps de congé payé. Si le déménagement a lieu pendant un jour de travail à l’intérieur de la localité où est domicilié le collaborateur ou dans l’agglomération, le collaborateur a droit à un jour de congé payé. A une distance plus éloignée, le droit s’étend de 1,5 à 2 jours, en fonction de la durée requise pour le transport.

Tout déménagement effectué pendant la durée des rapports de travail et qui tombe sur un jour de travail ouvre le droit.

Exemples
  • Une collaboratrice qui prend ses jours de repos hebdomadaires régulièrement les lundi et mardi change d’appartement et le déménagement est fixé au lundi. Vu que le jour du déménagement tombe sur un jour de repos, elle ne peut pas prétendre à un jour de congé payé.
  • Un sommelier domicilié à Berne qui s’est provisoirement installé dans une chambre meublée à Zurich chez son employeur, a trouvé un appartement bon marché à Kloten. Il déménage au milieu de sa semaine de travail et demande pour cela des jours de congé payés. En raison de la distance, le droit s’étend à 2 jours que l’employeur doit payer.

Une sommelière qui habite chez ses parents à Berne a loué un petit studio dans l’agglomération bernoise. Le jour de l’emménagement tombe sur un jour de travail. Au vu de la courte distance, la collaboratrice a droit à un jour de congé payé.

Questions & réponses

Nous avons mis à votre disposition les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet.