Art. 13 Déductions du salaire

  1. Seuls peuvent être déduits du salaire:

    • les cotisations à l'AVS/AI/APG
    • les cotisations AC
    • les primes d'assurance (art. 23 ss)
    • la contribution en vertu de l'art. 35 let. h)
    • le loyer et la nourriture
    • les impôts à la source
    • les dommages et intérêts
    • les avances sur le salaire
    • les demandes de restitution de prêts et contrats semblables
    • les saisies de salaire ordonnées par un office de poursuites
    • l'indemnité pour non-entrée en service sans justification ou abandon de l'emploi

    D'autres déductions légales obligatoires demeurent réservées.

  2. Le droit de déduire les contributions du collaborateur pour l'AVS/AI/APG, l'assurance-chômage, l'assurance maladie et accidents ainsi que la prévoyance professionnelle (cas particuliers réservés) est caduc après deux mois.
Commentaire de l'art. 13

Compensation des dommages avec des créances de salaire
L’employeur ne peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur que dans la mesure où le salaire est saisissable; toutefois, les créances dérivant d’un dommage causé intentionnellement peuvent être compensées sans restriction
(art. 323b, al. 2 CO et art. 31 ch. 2 CCNT).

Détournement de retenues sur le salaire
Un détournement de retenues sur le salaire peut, si les intérêts pécuniaires du travailleur sont lésés, avoir des conséquences pénales (art. 159 Code pénal).

Déduction pour l’hébergement et la nourriture
L’employeur doit déduire du salaire les frais d’hébergement et de nourriture selon l’art. 29.

Les prestations qui n’ont pas été comptabilisées par l’employeur dans le salaire brut déterminant, comme le prévoit l’art. 7 RAVS (prestations en nature) ou les prestations en nature pour lesquelles le taux de conversion choisi est plus bas que celui prescrit par l’Administration fédérale des contributions constituent des composantes du salaire à prendre en compte pour les cotisations aux assurances sociales. Des cotisations mensuelles aux assurances sociales sont dues chaque mois pour les composantes en nature du salaire. De telles prestations en nature ne peuvent pas être réclamées a posteriori ou être comptabilisées avec d’autres droits du travailleur issus du rapport de travail.

Questions & réponses

Nous avons mis à votre disposition les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet.