- Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art. 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Annexe, entreprises saisonnières
- Question individuelle
Art. 6 Délai de congé
L’employeur résilie le contrat de travail le 29 du mois, avec effet à la fin du mois suivant. Le salarié va chercher la lettre de licenciement seulement le 2 du mois suivant, par la poste. Est-ce que la résiliation est fondée en droit ?
Oui, car le salarié disposait d’une information l’invitant à aller chercher son courrier à partir du 30. Il y aurait exception dans le cas où le salarié serait absent pour cause de congés ou d’accident/maladie. La résiliation du contrat ne serait, dans ce cas, pas autorisée en vertu de l’article 7.
Est-ce qu’un travailleur, en arrêt maladie, peut résilier son contrat de travail ?
Oui.
