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CCNT
Convention actuelle
VI Dispositions générales
Art. 30 Linge, habits et instruments de travail

I Applicabilité et durée du contrat
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 3 Entrée en vigueur et durée
II Début et fin des rapports de travail
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
III Salaire
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
IV Durée du travail et repos
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 19 Congé de formation
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
V Compensation du salaire et assurances sociales
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse
- Art. 24 Grossesse / maternité
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 28 Service militaire, service civil et protection civile
VI Dispositions générales
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 30 Linge, habits et instruments de travail
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 32 Périodes de travail à considérer
- Art. 33 Dérogations
VII Dispositions formelles
- Art. 34 Adaptation de la Convention
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Art. 36 Déclaration d’extension du champ d’application
- Art. 37 Dispositions finales
- Art. 38 Protection des données
Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires
Déclaration d’extension du champ d’application
- Arrêté et modification de la déclaration d’extension du champ d’application
- Arrêté du 19 novembre 1998
- Articles qui ont été déclarés

CCNT: bonne pour tous.

Art. 30 Linge, habits et instruments de travail

Si le nettoyage et le repassage des habits de travail des cuisiniers et des pâtissiers ne sont pas pris en charge par l'établissement, l'employeur doit verser une indemnité mensuelle de CHF 50.–.
Si le nettoyage et le repassage des vestes ou des tabliers du personnel de service ne sont pas pris en charge par l'établissement, l'employeur doit verser une indemnité mensuelle de CHF 50.– pour les vestes et de CHF 20.– pour les tabliers.
Si le port d'un uniforme spécial est prescrit au personnel de vestibule et d'étage, ainsi qu'au personnel de service, l'établissement doit mettre cet uniforme à disposition ou le payer.

Si le nettoyage et le repassage de cet uniforme spécial ne sont pas pris en charge par l'établissement, l'employeur doit verser une indemnité mensuelle de CHF 50.–.
L'établissement se charge de l'aiguisage des couteaux professionnels.

Commentaire de l'art. 30

Si le collaborateur ne fait pas usage de l’offre qui lui est faite de faire nettoyer ses habits de travail par l’établissement, le droit à l’indemnité est caduc.

Les employés à temps partiel ont droit, eux aussi, à une indemnité au prorata.

Ces indemnités s’entendent comme montants forfaitaires et peuvent être réduits en fonction de tous les jours d’absence.

Dans le service, les pantalons / jupes noirs ainsi que les chemises / blouses / T-Shirts blancs ne sont pas considérés comme un uniforme spécial, et l’indemnité de nettoyage et de repassage est donc sans objet.