- Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art. 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Annexe, entreprises saisonnières
- Question individuelle
Art. 10 Salaires minimums
Un collaborateur rémunéré à l'heure sera également affecté à une catégorie de salaire minimum correspondant à son niveau de formation. Le salaire minimum est à diviser par le nombre d'heures mensuelles moyen (selon l'art. 15 de la CCNT, type d'établissement) pour obtenir le salaire horaire.
Ex. : 52 semaines : 12 mois = 4.33 semaines x 42 heures (durée moyenne de travail hebdomadaire) => 182 heures mensuelles, soit le salaire minimum divisé par 182 = salaire horaire. S'ajoutent à ce salaire horaire les indemnités pour les vacances, jours fériés et le 13e salaire, de manière détaillée.
Les heures supplémentaires ne doivent, en aucun cas, être intégrées au niveau du salaire. Lorsqu’un collaborateur perçoit un salaire brut d’au moins CHF 6750.–, sans 13e mois, il est possible de prévoir, dans le cadre d’un contrat écrit, le règlement des heures supplémentaires conformément aux dispositions légales.
Aucune disposition légale n’existe à ce sujet. Sauf stipulation contraire prévue au sein de l’établissement ou autre consigne fixée par le client, le pourboire revient au collaborateur qui prend possession du pourboire.
