- I Applicabilité et durée du contrat
- II Début et fin des rapports de travail
- III Salaire
- IV Durée du travail et repos
- V Compensation du salaire et assurances sociales
- VI Dispositions générales
- VII Dispositions formelles
- Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires
- Déclaration d’extension du champ d’application
CCNT: bonne pour tous.
Art. 29 Logement et nourriture
- Dans la mesure où aucun accord écrit n'a été conclu sur le rapport de pension, il y a lieu d'appliquer les tarifs minimaux de l'Administration fédérale des contributions pour les prestations effectivement fournies.
- En cas d'occupation d'une chambre par plusieurs personnes, les tarifs applicables sont généralement inférieurs.
- Sans autre accord, le rapport de pension prend fin en même temps que les rapports de travail.
Il est instamment recommandé de s’accorder sur des salaires bruts dont seront déduites les prestations de l’employeur, telles que le logement et la nourriture. On recommande en outre d’établir par écrit des contrats séparés pour le logement et la nourriture.
Les tarifs journaliers minimums fixés par les autorités fiscales et les autorités responsables en matière d’AVS (Ordonnance concernant la loi sur l’AVS, OAVS art. 11, alinéa 2) s’élèvent à (état au 1er janvier 2007):
| par jour | par mois | |||
| Petit déjeuner | CHF | 3.50 | CHF | 105.- |
| Repas du midi | CHF | 10.- | CHF | 300.- |
| Repas du soir | CHF | 8.- | CHF | 240.- |
| Pension complète | CHF | 21.50 | CHF | 645.- |
| Logement | CHF | 11.50 | CHF | 345.- |
| Pension complète avec logement | CHF | 33.00 | CHF | 990.- |
Les montants présents sont les montants minimaux fixés par l’Administration fédérale des contributions. Si les montants dépensés sont inférieurs, la différence entre la somme effectivement dépensée et les forfaits minimaux est ajoutée au salaire pour le calcul du salaire brut AVS déterminant pour la déclaration aux assurances sociales.
En principe, seuls les repas pris effectivement doivent être facturés, cela vaut aussi pour le calcul des déductions forfaitaires. Pendant les vacances, en cas de maladie/accident, etc., les déductions forfaitaires sont elles aussi réduites, sous réserve d’un accord écrit qui convienne également à l’employé.
Questions & réponses
Nous avons mis à votre disposition les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet.
