- Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art. 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Annexe, entreprises saisonnières
- Question individuelle
Annexe, II Entreprises saisonnières
Pour être qualifié d’établissement saisonnier, les 3 à 9 mois qui se suivent, ou divisés en deux, doivent être caractérisés par une augmentation du chiffre d’affaires mensuel de 35 %. Est-ce que les saisons peuvent être «morcelées» en plusieurs parties ?
Les mois ne doivent pas nécessairement se suivre ou être divisés en deux blocs.
Est-ce que l’autorisation d’exercer en tant qu’entreprise saisonnière se renouvelle automatiquement?
Non, une nouvelle demande doit obligatoirement être déposée à l’office de contrôle avant la fin de la période de validité de l’autorisation. (Annexe II, entreprises saisonnières)
