- Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art. 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Annexe, entreprises saisonnières
- Question individuelle
Art. 16 Jours de repos
Non. À la fin du contrat de travail, un solde négatif calculé sur la base d’un décompte du temps de travail (heures en moins, jours de repos et jours fériés) ne peut en aucun cas être compensé avec un solde de vacances du collaborateur. En revanche, il est possible d’effectuer une compensation entre les soldes de jours de repos et les soldes de jours fériés (attention : lorsqu’un nombre trop important de jours de repos pris est compensé avec des jours fériés, la durée théorique doit être modifiée en conséquence).
Non. Par demie-journée de repos, on entend la période allant de 12h00, ou de 14h30, jusqu’au début du repos de nuit, étant entendu que le collaborateur est libéré à 12h00 ou à 14h30. La demi-journée ne peut être réputée accordée étant donné que le collaborateur n’est pas libéré à partir de 14h30.
Non. Une demi-journée de repos est un jour où le collaborateur est soit libre jusqu’à midi (12 h), soit à partir de 14 h 30 et jusqu’au début du repos nocturne. Dans le cas cité, le collaborateur ne bénéficie pas d’une demi-journée de repos puisqu’il travaille encore après 14 h 30. Les demi-journées de travail ne doivent pas comprendre plus de 5 heures de travail. (Art. 16 Jours de repos)
