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CCNT
Convention actuelle
VII Dispositions formelles
Art. 34 Adaptation de la Convention

I Applicabilité et durée du contrat
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 3 Entrée en vigueur et durée
II Début et fin des rapports de travail
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
III Salaire
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
IV Durée du travail et repos
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 19 Congé de formation
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
V Compensation du salaire et assurances sociales
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse
- Art. 24 Grossesse / maternité
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 28 Service militaire, service civil et protection civile
VI Dispositions générales
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 30 Linge, habits et instruments de travail
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 32 Périodes de travail à considérer
- Art. 33 Dérogations
VII Dispositions formelles
- Art. 34 Adaptation de la Convention
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Art. 36 Déclaration d’extension du champ d’application
- Art. 37 Dispositions finales
- Art. 38 Protection des données
Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires
Déclaration d’extension du champ d’application
- Arrêté et modification de la déclaration d’extension du champ d’application
- Arrêté du 19 novembre 1998
- Articles qui ont été déclarés

CCNT: bonne pour tous.

Art. 34 Adaptation de la Convention

Chaque année à partir d'avril, les associations contractantes négocient une adaptation des salaires minimums. Si ces négociations n'aboutissent pas à un accord jusqu'à la fin du mois de juin au plus tard, elles sont considérées comme ayant échoué. Chaque association contractante peut alors entamer une procédure auprès du tribunal arbitral conformément aux paragraphes 2s.

Le tribunal arbitral se compose d'un représentant des employeurs, d'un représentant des travailleurs et d'un président. Les associations patronales désignent le représentant des employeurs et les associations de travailleurs désignent le représentant des travailleurs. Le président est nommé par la Cour suprême du canton de Berne et est choisi parmi ses membres.

La procédure d'arbitrage a lieu conformément aux prescriptions de l'art.5 de la loi fédérale concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail. Le tribunal arbitral statue de manière contraignante sur les adaptations au renchérissement et sur les augmentations réelles des salaires minimaux.

Toute modification entrera en vigueur au 1er janvier de l'année suivante et pour les contrats de travail saisonniers au début de la saison estivale de l'année suivante.

Commentaire de l'art. 34

Dans l’article 34, les associations contractantes (SCA, GastroSuisse, HotellerieSuisse, Hotel & Gastro Union, UNIA, syna) s’engagent à entamer périodiquement des négociations sur les contenus de la Convention. Pour ce qui est des adaptations salariales, (art. 34, chiffre 1), les associations contractantes peuvent prononcer une décision arbitrale impérative.