- Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art. 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Annexe, entreprises saisonnières
- Question individuelle
Art. 4 Engagement
Non, mais la forme écrite est fortement recommandée. Le salarié peut demander à tout moment un exemplaire écrit du contrat de travail.
-Si un temps d'essai spécifique est convenu dans le cadre des dispositions légales. Sans accord écrit, le temps d'essai est implicitement de 14 jours.
-Dans la mesure où le salaire minimum selon l'art. 10 CCNT est réduit de 8% au maximum pendant la période d'introduction selon l'art. 10 CCNT.
-Si un délai de préavis spécifique est convenu pendant la période d'essai. Sans accord écrit, le délai est de 3 jours.
-Dans la mesure où un contrat de travail à durée déterminée prévoit une résiliation. Le délai de résiliation doit être précisé.
-Pour permettre le versement du salaire jusqu'au 6 du mois suivant.
-Lorsque le salaire s'élève à CHF 6'750.- brut et que le paiement ou non des heures supplémentaires est librement convenu.
-Lorsque pour le logement et la nourriture, d'autres déductions ou forfaits que ceux prescrits par l'Administration fédérale des contributions sont convenus.
Non.
