- Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art. 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Annexe, entreprises saisonnières
- Question individuelle
Art. 4 Engagement
Est-ce que l’employeur est tenu de conclure un contrat de travail, par écrit, avec le salarié ?
Non. La forme écrite est néanmoins recommandée. Pour autant, le collaborateur peut exiger, à quelque moment que ce soit, qu’un contrat de travail soit établi par écrit.
Pour quels deux points la forme écrite est obligatoire ?
Dans le cadre de l’ancienne CCNT, la forme écrite était obligatoire pour garantir la validité des deux dispositions suivantes :
Art. 10 ch. 1 IV let. d) Salaires minimums
Art. 10 ch. 3 1er al Embauche
Dans le cadre de la nouvelle CCNT, ces deux points ne figurent plus à l’article 4 mais sont maintenus tels quels à l’article 10.
La forme écrite reste obligatoire pour ces deux points en question.
Peut-on embaucher un mineur sans avoir obtenu préalablement l’accord (écrit) de ses parents/tuteurs ?
Non.
