Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail

  1. Les établissements ouverts toute l'année sont tenus d'établir, par écrit et avec les collaborateurs, des horaires de travail deux semaines à l'avance pour deux semaines et les établissements saisonniers une semaine à l'avance pour une semaine. Sauf dans les cas d'urgence, toute modification ultérieure doit être convenue d'un commun accord.

  2. L'employeur est responsable de l'enregistrement de la durée du temps de travail effectuée. Cet enregistrement doit être signé au moins une fois par mois par le collaborateur. Si l'employeur délègue au collabora­teur la réalisation de cet enregistrement, ce dernier devra être signé au moins une fois par mois par l'employeur.

  3. L'employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs (contrôle de la durée du travail). Le collaborateur peut s'infor­mer à n'importe quel moment sur les heures de travail qu'il a effectuées ainsi que sur les jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.

  4. Si l'employeur n'observe pas l'obligation d'enregistrer la durée du travail du collaborateur, l'enregistrement de la durée du travail ou le contrôle de la durée du travail réalisé par le collaborateur sera admis comme moyen de preuve en cas de litige.
Commentaire de l'art. 21

Selon l’article 46 de la loi sur le travail ainsi que l’art. 73 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), l’employeur répond de la tenue du contrôle du temps de travail effectué et de la conservation des documents y relatifs. Il en répond même lorsqu’il a délégué l’enregistrement du temps de travail à son collaborateur.

Une planification claire et nette des horaires de travail et un contrôle des heures de travail sont des instruments de gestion obligatoires, prescrits par la loi et la CCNT. Dans le cadre des contrôles du temps de travail prescrits par la loi, les heures supplémentaires, les jours de repos et les autres soldes relatifs au temps libre doivent, en tout temps, être saisis au fur et à mesure. Ils donnent à l’employeur et au collaborateur des informations sur les soldes des heures de travail et de temps libre. Ils sont indispensables pour assurer une bonne gestion des ressources humaines et ils contribuent en outre à réaliser une économie financière grâce à un emploi efficace du personnel. Le collaborateur a le droit d’être informé sur son temps de travail et son temps libre suffisamment tôt afin de pouvoir organiser ses loisirs.

Si un contrôle montre qu’une entreprise n’enregistre pas la durée du travail de ses collaborateurs ou d’une partie d’entre eux, ce manquement entraîne la prononciation immédiate d’une peine conventionnelle. En outre, un second contrôle a lieu dans les 4 mois qui suivent. Si ce second contrôle établit que l’entreprise n’enregistre toujours pas la durée du travail de ses collaborateurs ou d’une partie d’entre eux, une seconde peine conventionnelle, plus élevée que la première, sera prononcée.

Lors de l’établissement du plan de travail ainsi que lors de ses éventuelles modifications ultérieures, les souhaits du collaborateur doivent être pris en compte dans la mesure où ils sont compatibles avec les intérêts de l’établissement. La décision finale appartient à l’employeur. Si, en cas d’urgence, le plan de travail doit être modifié, le collaborateur en sera informé sans délai et directement.

Le contrôle de la durée du travail prévu par ailleurs dans la loi sur le travail revêt aussi une grande importance en tant que preuve si un litige est porté devant le tribunal.

Différence entre plan de travail et enregistrement de la durée du travail
Les plans de travail sont établis à l’avance. Ils indiquent au collaborateur quand il devra travailler et quand il aura congé. L’enregistrement de la durée du travail indique quand le travailleur a effectivement commencé à travailler et quand il a fini de travailler.

Les deux documents servent des buts différents. Les partenaires sociaux déconseillent vivement d’utiliser les plans de travail comme enregistrement de la durée du travail. Un plan de travail ne remplit que sous des conditions très particulières les exigences posées par le droit en vigueur à l’enregistrement de la durée du travail.

Les associations contractantes proposent des tableaux sur support papier et en partie des programmes informatiques pour l’enregistrement électronique de la durée du travail. Ces instruments des parties contractantes remplissent à la fois les exigences de la loi sur le travail et celles de la CCNT concernant l’enregistrement de la durée du travail. Les partenaires sociaux recommandent l’utilisation de ces outils.

L’office de contrôle de Bâle (cf. <link>Downloads) propose également un système simplifié sur papier ou sous la forme d’un fichier Excel. Ce système ne remplit toutefois que les exigences de la CCNT concernant l’enregistrement de la durée du travail mais pas celles de la loi sur le travail.

Questions & réponses

Nous avons mis à votre disposition les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet.