- Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art. 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Annexe, entreprises saisonnières
- Question individuelle
Art. 2 Non-applicabilité
Est-ce qu'un restaurant du personnel est soumis à la CCNT?
Dans la mesure où le restaurant du personnel sert essentiellement au personnel propre à l'entreprise et qu'il est essentiellement servi par le personnel propre à l'entreprise, la CCNT ne s'applique pas.
Est-ce que le chef d'établissement est soumis à la CCNT?
Non, le directeur et/ou chef d'établissement qui détient le pouvoir décisionnel n'est pas soumis à la CCNT.
Est-ce que le beau-frère du chef d'établissement est soumis à la CCNT?
Oui
Est-ce que le titulaire de la patente ou de l'autorisation d'exploiter est soumis à la CCNT?
Oui, s'il n'est pas le chef d'établissement selon l'art. 2 de la CCNT.
Est-ce que les apprentis sont soumis à la CCNT
Non
