- Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art. 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Annexe, entreprises saisonnières
- Question individuelle
Art. 2 Non-applicabilité
Le beau-frère de l’employeur travaille de temps à autres au club. Est-ce qu’il est soumis à la CCNT ?
Si l’épouse de l’employeur travaille également au sein de l’établissement, à titre de directrice de l’établissement, le beau-frère n’est pas soumis à la CCNT. En revanche, si l’épouse de l’employeur ne travaille pas au sein de l’établissement, le beau-frère est soumis à la CCNT, du fait qu’il n’est pas un parent direct.
Est-ce que les apprentis sont soumis à la CCNT ?
Non.
Est-ce qu’un titulaire de licence/d’autorisation d’exploiter est soumis à la CCNT ?
S’il assume des responsabilités au niveau de la direction de l’établissement (licenciement/embauche/droit de regard sur le CA/décision concernant les affaires de l’entreprise), celui-ci n’est pas soumis à la CCNT.
Si ce titulaire de licence/d’autorisation d’exploiter n’assume pas de responsabilités au niveau de la direction, il est alors soumis à CCNT.
Est-ce qu’un titulaire de licence/d’autorisation d’exploiter est soumis à la CCNT?
S’il n’est pas directeur, oui. (Art. 2 – Non-applicabilité)