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      • IV Durée du travail et repos
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      • V Compensation du salaire et assurances sociales
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      • Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
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      • Art. 33 Dérogations
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      • Art. 35 Exécution de la Convention
      • Art. 36 Déclaration d’extension du champ d’application
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Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur

L'employeur peut-il faire une déduction forfaitaire pour de la vaisselle cassée ?

La responsabilité du collaborateur ne peut être engagée que s'il a commis une faute grave. Une déduction collective et/ou forfaitaire n'est pas autorisée.

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Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés

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Dufourstrasse 23
4010 Bâle

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Lundi - Vendredi
8h30-11h30 | 13h30-17h00

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Lundi - Vendredi
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