- Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art. 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Annexe, entreprises saisonnières
- Question individuelle
Art. 12 13e salaire
Ce qui est déterminant, n'est pas la période d'engagement après laquelle le contrat de travail est résilié, mais le fait que le contrat de travail soit résilié dans le cadre de la période d'essai. Si le contrat de travail est résilié dans le cadre de la période d'essai, il n'y a pas d'obligation à verser le 13e salaire.
Oui
Oui
Lorsque des jours de repos, des jours fériés et des jours de vacances sont payés à la fin des rapports de travail, ces montants doivent être pris en compte dans le calcul du 13e salaire. Le paiement d'heures supplémentaires ne doit être pris en compte pour le calcul du 13e salaire que s'il s'agit d'un paiement régulier d'heures supplémentaires. Dans le cas contraire, le 13e salaire n'est pas dû sur les heures supplémentaires.
