- Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art. 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Annexe, entreprises saisonnières
- Question individuelle
Art. 12 13e salaire
Ce n’est pas la durée du contrat de travail qui est importante, mais si ce dernier a été dénoncé pendant la période d’essai ou pas. Si le contrat de travail est résilié pendant la période d’essai, le collaborateur n’a pas droit au 13e salaire. (Art. 12 Treizième salaire)
À compter du 1er janvier 2012, chaque collaborateur (après réussite de la période d’essai) peut prétendre à un taux de 100 %.
Oui. (Art. 12 Treizième salaire)
Lorsque le paiement des jours fériés, de repos et de vacances intervient à la fin des rapports de travail, le montant est intégré dans le calcul du 13e salaire.
Pour être intégrées dans le paiement du 13e salaire, les heures supplémentaires doivent être payées régulièrement. Dans le cas contraire, le 13e salaire n’est pas calculé sur les heures supplémentaires.
(Art. 12 Treizième salaire)
