223 Treffer
Art. 4 Engagement
Art. 4 Engagement
L'engagement est effectif lorsqu'un contrat de travail individuel est conclu. Il est recommandé d'établir le contrat de travail par écrit avant l'entrée en fonction. Le…
Art. 14 Paiement du salaire
Art. 14 Paiement du salaire
Le salaire doit être versé au plus tard le dernier jour du mois. En cas de participation au chiffre d'affaires ou s'il existe un accord écrit, le…
Art. 13 Déductions du salaire
Art. 13 Déductions du salaire
Seuls peuvent être déduits du salaire: les cotisations à l'AVS/AI/APG les cotisations AC les primes d'assurance (art. 23 ss) la contribution en vertu de l'art.…
Art. 12 13e salaire
Art. 12 13e salaire
Le collaborateur a droit à un 13e salaire équivalant à 100% d’un salaire mensuel brut. Pour une année de travail incomplète, le collaborateur a droit au 13e salaire pro rata…
Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
Les étudiants qui accomplissent un stage faisant partie d’une formation ont droit à un salaire mensuel minimum brut de CHF 2’385.– (à partir du 1er…
Art. 10 Salaires minimums
Art. 10 Salaires minimums
1. Salaires mensuels bruts minimums pour les collaborateurs à plein temps qui ont atteint l’âge de 18 ans révolus. dès le 1.2.2025 ou…
Art. 9 Système de rémunération
Art. 9 Système de rémunération
Le système de rémunération est défini dans le contrat de travail. La forme écrite est recommandée. En principe, tout système de rémunération est autorisé (salaire…
Art. 8 Salaire brut
Art. 8 Salaire brut
La base de la rémunération est le salaire brut AVS conformément à l'art. 7 du Règlement sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS). Cette définition du salaire brut sert…
Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
Les établissements ouverts toute l'année sont tenus d'établir, par…
Art. 20 Jours de congé payés
Art. 20 Jours de congé payés
Dans les cas suivants, le collaborateur a droit à des jours de congé payés, pour autant qu'ils coïncident avec des jours de travail dans…
