- Downloads: CCNT du 01.01.2017
- Salaires minimums 2023
- Nouveau système salarial à partir de 2012
- Rapports d'activités
- Formules de délaration contributions aux frais de formation et d’exécution
- Calcul pour la détermination du statut d'établissement saisonnier
- Formulaire collaborateur(s)
- Formulaires "Saisie du temps de travail"
- Contrats de travail
- Formation et perfectionnement
CCNT: bonne pour tous.
Etablissement saisonnier
Un établissement ouvert toute l'année est reconnu saisonnier si les chiffres d'affaires mensuels des mois de la saison dépassent d'au moins 35 % le chiffre d'affaires mensuel des autres mois et si la saison dure au minimum 3 mois et au maximum 9 mois.
