162 Treffer
Art. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse
Art. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse
L'employeur est tenu de souscrire une assurance indemnité journalière au bénéfice du collaborateur…
Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
Art. 22 Salaire en cas d'empêchement du collaborateur
Si le collaborateur est empêché de travailler sans qu'il y ait faute de sa part, suite à une maladie, un accident, une…
Art. 33 Dérogations
Art. 33 Dérogations
Pour autant que la présente Convention ne stipule pas le contraire, les dérogations ne sont admises que si elles sont exclusivement en faveur du collaborateur.
Commentaire de…
Art. 32 Périodes de travail à considérer
Art. 32 Périodes de travail à considérer
Dans la mesure où cette Convention fait dépendre des droits de la durée d'engagement, on additionnera les périodes de travail dans le même établissement ou…
Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
En cas d'empêchement de travailler, le collaborateur est tenu d'enaviser immédiatement l'employeur. Le collaborateur répond des dommages…
Art. 30 Linge, habits et instruments de travail
Art. 30 Linge, habits et instruments de travail
Si le nettoyage et le repassage des habits de travail des cuisiniers et des pâtissiers ne sont pas pris en charge par l'établissement, l'employeur…
Art. 29 Logement et nourriture
Art. 29 Logement et nourriture
Dans la mesure où aucun accord écrit n'a été conclu sur le rapport de pension, il y a lieu d'appliquer les tarifs minimaux de l'Administration fédérale des…
Art. 37 Dispositions finales
Art. 37 Dispositions finales
Demeurent réservées les prescriptions légales plus favorables. Les associations contractantes sont tenues de respecter la paix du travail. …
Art. 36 Déclaration d’extension du champ d’application
Art. 36 Déclaration d'extension du champ d'application
Les associations contractantes s'engagent à demander l'extension du champ d'application de la présente Convention.
Art. 35 Exécution de la Convention
Art. 35 Exécution de la Convention
a) Commission paritaire de surveillance
Les parties à la convention collective de travail dispose du droit, en commun, d’en exiger l’observation des…