Méthode de saisie des contributions aux frais d'exécution de la CCNT

Quittance pour la contribution aux frais d'exécution

Les contributions aux frais d’exécution à verser à partir du 01.01.2010 sont les suivantes:

établissements travaillant toute l’année 
 Pour chaque établissementCHF 89.00
 Par collaborateur à plein tempsCHF 89.00
 Par collaborateur à temps partiel à plus de 50%CHF 89.00
 Par collaborateur à temps partiel de 0 à 50%CHF 44.50
   
établissements saisonniers 
 Par collaborateurCHF 44.50 (par saison)

Si une saison dure plus de 6 mois, les contributions dues sont les mêmes que pour un établissement travaillant toute l’année.

Ces contributions ne peuvent pas être réduites, il n’existe que ces deux possibilités: soit CHF 89.00, soit CHF 44.50.

 

Contributions aux frais d’exécution: réalisez votre déclaration et bénéficiez de nombreux avantages

Vous ouvrez un nouvel établissement de restauration?

Alors il est très probablement soumis à la convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse (CCNT). Celle-ci est déclarée de force obligatoire et s’applique directement à tous les établissements proposant des prestations dans les domaines de l’hôtellerie et de la restauration ainsi qu’à leurs travailleurs (y compris les travailleurs occupés à temps partiel et les auxiliaires). Sont réputés établissements d’hôtellerie et de restauration tous les établissements qui, à titre onéreux, hébergent des personnes ou servent des repas ou des boissons en vue de la consommation sur place. Les établissements qui livrent des repas prêts à la consommation sont assimilés aux établissements d’hôtellerie et de restauration. Une activité axée sur un but lucratif ne constitue pas une condition préalable.

En tant qu’établissement soumis à la CCNT, vous êtes tenu de verser des contributions aux frais d’exécution. Ceux-ci s’élèvent à 89.– francs par an, par établissement et par collaborateur. Ce montant permet d’apporter un soutien marqué à la professionnalisation de la branche, 50.– francs étant consacrés au financement de la formation et du perfectionnement professionnels. Le reste, soit 39.– francs, est utilisé pour l’exécution de la Convention dans l’hôtellerie-restauration. La déclaration peut être réalisée en quelques clics en ligne.

La CCNT apporte de nombreux avantages non seulement à l’ensemble de la branche.

Mais aussi à vous et votre établissement:

Consultation juridique au sujet de la CCNT:
Vous pouvez nous contacter chaque jour ouvrable de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h00 par téléphone au 061 227 95 55 ou par e-mail à l’adresse info@l-gav.ch. Nous parlons français, allemand et italien.

Subventions généreuses pour la formation et le perfectionnement:
Depuis 2010, la CCNT pour l’hôtellerie-restauration accorde des subventions conséquentes pour de nombreux formations et perfectionnements. À l’heure actuelle, 29 offres sont subventionnées. Cela permet aux collaborateurs dans l’hôtellerie-restauration d’effectuer l’intégralité de leur parcours de formation, depuis la formation initiale ou de rattrapage jusqu’aux études postdiplôme ES en management hôtelier, presque sans débourser un sou. Selon la formation, les économies vont de quelques centaines de francs à plus de 15 000 francs. Pour la plupart des formations, les employeurs sont également indemnisés pour la perte de gain par des compensations qui peuvent atteindre plus de 7000 francs.

Qui bénéficie d’une aide financière?

  • Les collaborateurs dont les rapports de travail sont obligatoirement assujettis à la CCNT au moment de leur inscription à un cours de formation ou de perfectionnement.
     
  • Chaque année, dans chaque entreprise, l’accès à l’offre est également garanti à une personne non obligatoirement soumise à la CCNT (p. ex. le chef d’entreprise ou un membre de sa famille).

Vous trouverez l’ensemble des offres actuelles à tout moment en ligne sur www.formation-incluse.ch