Art. 25 Assurance-accidents

  1. L'employeur assure le collaborateur conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.

  2. L'employeur est tenu de verser 88% du salaire mensuel brut pendant les 2 premiers jours après l'accident.

  3. L'employeur doit verser au collaborateur soumis à une obligation d'entretien, qui subit un accident professionnel, la différence jusqu'à concurrence de 100% du salaire brut pendant la durée fixée à l'art. 324a CO. Un accident qui se produit sur le trajet emprunté pour se rendre au travail ou pour en revenir est aussi réputé accident professionnel. L'échelle bernoise est déterminante.

  4. L'employeur est tenu de payer la totalité de la partie du salaire dépassant le gain maximum assuré selon la loi sur l'assurance-accidents, au moins pendant la durée fixée à l'art. 324a CO. L'échelle bernoise est détermi­nante.

  5. L'employeur, qui conclut une assurance insuffisante, supporte les conséquences prévues dans la législation en matière d'assurance-accidents.
Commentaire de l'art. 25

Répartition des primes
L’assurance-accidents se compose d’une assurance contre les accidents non professionnels et d’une assurance contre les accidents professionnels. Le collaborateur paie la prime de l’assurance couvrant les accidents non professionnels et l’employeur celle couvrant les accidents professionnels.

Cotisations aux assurances sociales pendant un accident
Pendant le versement des prestations de l’assurance-accidents, la cotisation à la LPP ne peut être déduite que durant les trois premiers mois. Autrement, les prestations ne sont pas assujetties aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, AA, IJM). (Concernant l’exonération de cotisation à la LPP, cf. commentaire à l’art. 23 CCNT).

Assurance contre les accidents non professionnels par l’employeur / le collaborateur
Tous les collaborateurs qui travaillent au moins 8 heures par semaine doivent être assurés par l’employeur contre les accidents professionnels et non professionnels. Les collaborateurs qui travaillent moins de 8 heures par semaine ne doivent être assurés par l’employeur que contre les accidents professionnels. Dans ce cas, l’employeur devrait rappeler au collaborateur qu’il lui incombe de s’assurer contre les accidents non professionnels auprès de son assurance-maladie (complément accident).

Collaborateurs soumis à une obligation d’entretien, victimes d’un accident professionnel
Les collaborateurs soumis a une obligation légale d’entretien, qui sont victimes d’un accident professionnel se verront verser leur salaire brut à 100% durant les délais stipulés à l’art. 324a CO (voir l’échelle bernoise ci-dessous). Un collaborateur a une obligation d’entretien à remplir par exemple à l’égard de son conjoint, de ses enfants, des enfants qui lui sont confiés et vis-à-vis des enfants issus d’un premier mariage du conjoint.

Echelle bernoise 
durant la 1re année (plus de 3 mois)3 semaines
durant la 2e année1 mois
durant les 3e et 4e années2 mois
de la 5e à la 9e année3 mois
de la 10 e à la 14 e année4 mois
de la 15 e à la 19 e année5 mois
de la 20e à la 25 e année6 mois

 

Questions & réponses

Nous avons mis à votre disposition les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet.