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CCNT
Convention actuelle
III Salaire
Art. 9 Système de rémunération

I Applicabilité et durée du contrat
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 3 Entrée en vigueur et durée
II Début et fin des rapports de travail
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
III Salaire
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
IV Durée du travail et repos
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 19 Congé de formation
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
V Compensation du salaire et assurances sociales
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse
- Art. 24 Grossesse / maternité
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 28 Service militaire, service civil et protection civile
VI Dispositions générales
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 30 Linge, habits et instruments de travail
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 32 Périodes de travail à considérer
- Art. 33 Dérogations
VII Dispositions formelles
- Art. 34 Adaptation de la Convention
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Art. 36 Déclaration d’extension du champ d’application
- Art. 37 Dispositions finales
- Art. 38 Protection des données
Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires
Déclaration d’extension du champ d’application
- Arrêté et modification de la déclaration d’extension du champ d’application
- Arrêté du 19 novembre 1998
- Articles qui ont été déclarés

CCNT: bonne pour tous.

Art. 9 Système de rémunération

Le système de rémunération est défini dans le contrat de travail. La forme écrite est recommandée. En principe, tout système de rémunération est autorisé (salaire fixe, participation au chiffre d'affaires ou combinaisons).
Quel que soit le système de rémunération choisi, le collaborateur a droit, chaque mois, au salaire minimum en vertu des art. 10 ou 11.

En cas de participation totale ou partielle au chiffre d'affaires, si le salaire mensuel brut n'atteint pas le salaire minimum, l'employeur doit alors verser la différence. De tels suppléments ne peuvent faire l'objet de compensation sur la base de salaires passés ou à venir.
Le système de rémunération ne peut en aucun cas inclure toute contribution spontanée de la clientèle (pourboires, par exemple).

Commentaire de l'art. 9

Le salaire minimum garanti
Indépendamment du système de rémunération adopté, le collaborateur a droit dans tous les cas à un salaire mensuel minimum conformément à la CCNT. Cela revient à dire qu’il n’est pas permis d’additionner les salaires de plusieurs mois pour calculer le salaire minimum. Lorsqu’un salaire basé sur le chiffre d’affaires n’atteint pas le salaire minimum prescrit dans la CCNT, la différence doit être payée.

Questions & réponses

Nous avons mis à votre disposition les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet.

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