Art. 6 Délai de congé

Remarques générales
Les délais de congé doivent être identiques pour le collaborateur et l’employeur. Si les délais de congé convenus sont malgré tout différents, c’est le délai le plus long qui est applicable (cf. art. 335a, al. 1, CO).

C’est le jour de réception de la résiliation qui est décisif et non pas la date du timbre postal. La charge de la preuve incombe à la partie qui donne le congé. Une résiliation n’est soumise à aucune forme spéciale (une résiliation donnée de vive voix est aussi valable). La forme écrite est en revanche instamment recommandée afin de pouvoir établir la preuve de la résiliation.

Lorsque la résiliation est notifiée par lettre recommandée, la poste place un avis de retrait dans la boîte aux lettres ou dans la case postale, si la résiliation ne peut pas être remise en mains du destinataire. La résiliation est réputée valable dès le moment où la lettre est à l’office de la poste, prête à être retirée.

Le contrat de travail peut à tout moment être résilié pour une date quelconque moyennant le commun accord de l’employeur et du travailleur (contrat d’abrogation).

Résiliation des contrats de durée déterminée
En principe les contrats de durée déterminée (p.ex. contrats saisonniers) ne sont pas résiliables, sauf si une possibilité de résiliation a été expressément convenue par écrit.

L’expiration d’un contrat de travail saisonnier peut être fixée à une date précise ou lors de la fermeture de l’établissement à la fin de la saison. La fermeture repose essentiellement sur des critères objectifs (météo) et elle est reconnue au titre d’expiration de la durée du contrat saisonnier par les tribunaux. Le dernier jour du rapport de travail doit être identique pour tous les travailleurs et indiqué à tous les collaborateurs au moins 14 jours à l’avance. Si certains collaborateurs sont licenciés avant cette date, des contrats de travail saisonniers résiliables doivent être conclus et un délai de congé d’un mois doit être respecté ou un contrat d’abrogation doit être conclu entre les parties.

L’indication, faite à temps, de la fin de saison, ne correspond pas à une résiliation et peut donc aussi être transmise pendant une période de protection (maladie etc). Il est à noter à ce propos que la durée des contrats saisonniers n’est pas, dans chaque cas, identique avec la durée du permis de travail correspondant.

Délais de congé
Le délai de congé doit être adapté aux rapports de travail, ou plus précisément à la fonction. Il est dans l’intérêt des deux parties de fixer des délais de congé ni trop longs ni trop courts. Il convient d’observer les délais de congé minimums stipulés à l’art. 6, ch. 1, CCNT.