- I Applicabilité et durée du contrat
- II Début et fin des rapports de travail
- III Salaire
- IV Durée du travail et repos
- V Compensation du salaire et assurances sociales
- VI Dispositions générales
- VII Dispositions formelles
- Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires
- Déclaration d’extension du champ d’application
CCNT: bonne pour tous.
Art. 14 Paiement du salaire
- Le salaire doit être versé au plus tard le dernier jour du mois. En cas de participation au chiffre d'affaires ou s'il existe un accord écrit, le paiement peut s'effectuer au plus tard le 6 du mois suivant.
Lorsque un établissement verse des participations mensuelles, telles que des participations au chiffre d'affaires ou au bénéfice, il est possible de convenir par écrit du versement d'un acompte d'au moins 80% du salaire brut moyen (art. 8) au plus tard le 27 du mois. Le solde doit être payé au plus tard le 6 du mois suivant. - Chaque mois, un décompte de salaire détaillé doit être remis au collaborateur.
- Le salaire (compte tenu des possibilités de compensation), un décompte final et un certificat de travail sont à remettre au collaborateur le dernier jour des rapports de travail. Si le salaire est versé en espèces et si le collaborateur n’a pas de domicile en Suisse, le salaire (compte tenu des possibilités de compensation), le décompte final et le certificat de travail sont remis le dernier jour de travail.
Versement du salaire
Le collaborateur peut demander que son salaire soit versé sur un compte bancaire ou un compte postal. Un paiement du salaire par virement est en particulier recommandé pour des raisons de sécurité. Sauf convention contraire, le salaire doit être payé en francs suisses.
Il incombe au débiteur de s’acquitter des dettes en argent sans requête du créancier (CO art. 74). Le collaborateur doit pouvoir disposer de son salaire le jour de versement.
Accords pour solde de tout compte
Pendant la durée du contrat de travail et durant le mois qui suit la fin de celui-ci (art. 341 CO), le collaborateur ne peut pas renoncer, même par déclaration écrite, à une créance juridiquement valable qui résulte des dispositions contraignantes d’une loi ou de la convention collective de travail. De ce fait, les accords très répandus «pour solde de tout compte» à la fin des rapports de travail ne sont pas valables légalement.
Décompte final
Le dernier jour de travail effectif ne correspond souvent pas au jour d’échéance du contrat de travail. Même si le contrat prend fin au 31 août et que le collaborateur prend des vacances du 17 au 31 août, l’employeur peut néanmoins lui remettre son salaire, le décompte final ainsi que le certificat de travail le dernier jour des rapports de travail (31 août).
Pour les collaborateurs qui n’ont pas de domicile en Suisse et auxquels le salaire est payé en espèces, tout doit leur être remis le dernier jour de travail effectif.
Le décompte final établit en règle générale, outre le versement du dernier salaire, aussi le calcul et le solde des vacances, jours fériés, jours de repos et heures supplémentaires à la fin des rapports de travail. Un modèle de décompte final se trouve sur le site internet de l’office de contrôle (www.l-gav.ch).
| Exemple de décompte de vacances, jours fériés, jours de repos et heures supplémentaires à la fin des rapports de travail (base: 42 heures par semaine, 5 semaines de vacances) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Hypothèse de départ: | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Durée de l’engagement: | 1er mars 2016 – 31 décembre 2017 (= 22 mois, 671 jours calendaires) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Salaire brut par mois: | CHF 4100.- | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Jours de repos pris: | 167 jours | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Jour fériés pris: | 0 jour | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Vacances prises: | 62 jours | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Maladie: | 36 jours | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Heures de travail accomplies: | 3455 heures | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Questions & réponses
Nous avons mis à votre disposition les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet.
