RAPPORT D'ACTIVITES 2019

de la COMMISSION DE SURVEILLANCE de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL (CCNT) pour les HÔTELS, RESTAURANTS et CAFÉS

Exécution de la Convention :

  • Renseignements juridiques téléphoniques

    18'171 renseignements gratuits concernant des articles de la CCNT (exercice précédent: 19'825).

    De plus : 5'119 renseignements (contre 5'473 l’exercice précédent) concernant le CO, la LTr et autres. Conseils personnels au guichet : 79 (exercice précédent : 81). Demandes par courrier électronique : 6'322 (exercice précédent : 5'661).

     

  • Site Internet www.l-gav.ch
    Notre site web a été consulté par 338 337 internautes en 2019 (nouvelle méthode de mesure, pas de comparaison avec l’année précédente).
     
  • Application CCNT
    L’application a été téléchargée 2'832 fois (2'510 fois l’année précédente).
     
  • Contrôles par sondages en 2019

    Contrôles par sondages du 15 novembre 208 au 14 novembre 2019

    2’200 établissements ont été choisis de manière aléatoire pour les contrôles par sondages du 15 novembre 2018 au 14 novembre 2019.

    Lors de cette analyse aléatoire, la saisie des temps de travail, le respect des salaires minimums et le 13e mois ont été contrôlés.

  • Plaintes  /  contrôles

    À la suite de plaintes individuelles, les inspecteurs ont procédé à 670 contrôles en plus des contrôles par sondages et des contrôles subséquents. Les inspecteurs ont également clarifié sur place, auprès de 893 entreprises,  la question de l’assujettissement conformément au nouveau domaine d’application défini dans les art. 1 et 2. En outre, ils ont donné des conseils, réalisé des expertises et participé à des audiences judiciaires à 20 reprises (ces chiffres ne tiennent pas compte des contrôles par sondages).

     

  • Nombre d’établissements assujettis
    A la fin de 2019:           28'488 établissements