RAPPORT D'ACTIVITES 2018

de la COMMISSION DE SURVEILLANCE de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL (CCNT) pour les HÔTELS, RESTAURANTS et CAFÉS

Exécution de la Convention :

• Renseignements juridiques téléphoniques

  19'825 renseignements gratuits concernant des articles de la CCNT (exercice précédent: 21'873).

  De plus : 5'211 renseignements (contre 5'473 l’exercice précédent) concernant le CO, la LTr et autres. Conseils personnels au guichet : 81 (exercice précédent : 110). Demandes par courrier électronique : 5'661 (exercice précédent : 5'010).

   

• Site Internet www.l-gav.ch
  En 2018, notre site Internet a été visité 30'552'565 fois (contre 18'044'212 fois l’année précédente).
   
• Application CCNT
  L’application a été téléchargée 2'510 fois (2'766 fois l’année précédente).
   
• Contrôles par sondages en 2018
  
  Contrôles par sondages du 15 novembre 2017 au 14 novembre 2018

  2’200 établissements ont été choisis de manière aléatoire pour les contrôles par sondages du 15 novembre 2017 au 14 novembre 2018. Ce cycle de contrôles a porté sur le salaire minimum et l’enregistrement du temps de travail, auxquels viennent désormais s’ajouter l’existence d’une assurance indemnité journalière en cas de maladie ainsi que d’une assurance prévoyance professionelle.

• Plaintes  /  contrôles
  
  À la suite de plaintes individuelles, les inspecteurs ont procédé à 680 contrôles en plus des contrôles par sondages et des contrôles subséquents. Les inspecteurs ont également clarifié sur place, auprès de 490 entreprises,  la question de l’assujettissement conformément au nouveau domaine d’application défini dans les art. 1 et 2. En outre, ils ont donné des conseils, réalisé des expertises et participé à des audiences judiciaires à 39 reprises (ces chiffres ne tiennent pas compte des contrôles par sondages).

   

• Nombre d’établissements assujettis
  A la fin de 2018:           28'414 établissements