RAPPORT D'ACTIVITES 2020

de la COMMISSION DE SURVEILLANCE de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL (CCNT) pour les HÔTELS, RESTAURANTS et CAFÉS

Exécution de la Convention :*

Renseignements juridiques téléphoniques
18‘997 renseignements gratuits concernant des articles de la CCNT (exercice précédent: 23‘290).

De plus : 3'370 renseignements (contre 5'119 l’exercice précédent) concernant le CO, la LTr et autres. Conseils personnels au guichet : 4 (exercice précédent : 79). Demandes par courrier électronique : 7’992 (exercice précédent : 6'322).

Site Internet www.l-gav.ch
Notre site web a été consulté par 266 906 internautes en 2020 (année précédente : 338 337).

Application CCNT
L’application a été téléchargée 1'562 fois (2'832 fois l’année précédente).

Contrôles par sondages en 2020

Contrôles par sondages du 15 novembre 2019 au 14 novembre 2020
2’200 établissements ont été choisis de manière aléatoire pour les contrôles par sondages du 15 novembre 2019 au 14 novembre 2020. En raison de la pandémie et du confinement qu’elle a entraîné, les contrôles par sondage ont été interrompus au mois de mars. À cette date, 965 entreprises sur 2'200 avaient pu être contrôlées.

Lors de cette analyse aléatoire, la saisie des temps de travail, le respect des salaires minimums et le 13e mois ont été contrôlés.

Plaintes  /  contrôles
À la suite de plaintes individuelles, les inspecteurs ont procédé à 406 contrôles en plus des contrôles par sondages et des contrôles subséquents. Outre la réalisation des contrôles, les collaborateurs du service externe de l'office de contrôle ont apporté, sur place, 15 clarifications concernant l'assujettissement à la CCNT, conseils (hors conseils individuels fournis dans le cadre des contrôles par sondages), expertises et procédures judiciaires. Des clarifications concernant l'assujettissement conformément au nouveau champ d'application ont été réalisées dans 651 établissements.

Nombre d’établissements assujettis
A la fin de 2020:           29'762 établissements

*Les activités de l'office de contrôle ont été limitées en raison de la pandémie.