Rapport d’activités 2022

de la commission de surveillance de la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels,
restaurants et cafés

Exécution de la Convention:

Renseignements juridiques par téléphone
17'598 (exercice précédent: 16'663) renseignements gratuits pour des demandes concernant la CCNT.

À cela s’ajoutent 805 (exercice précédent: 3'757) renseignements concernant le Code des obligations, la loi sur le travail et l’encaissement des contributions aux frais d’exécution. De plus, le nombre de conseils personnels donnés au guichet s’est élevé à 4 au total (exercice précédent: 0 du fait de la pandémie). Le nombre de demandes de renseignements par courrier électronique a été de 8'562 (exercice précédent:  7'067).

En ligne www.ccnt.ch
Notre site Internet a été consulté par 363'226 internautes en 2022 (exercice précédent: 318'226).

Contrôles par sondage représentatifs en 2022

Contrôles par sondages réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022
2'200 établissements ont été choisis de manière aléatoire pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Lors de cette analyse aléatoire, la saisie des temps de travail, le respect des salaires minimums et l’assurance d’indemnité journalière ont été contrôlés en particulier.

Plaintes / contrôles
À la suite de plaintes individuelles, les inspecteurs ont procédé à 470 contrôles en plus des contrôles par sondages et des contrôles subséquents. L’Office de contrôle n’a réalisé aucune expertise durant l’exercice sous revue. En revanche, il a participé à différentes procédures judiciaires en rapport avec des frais d’exécution dus, des peines conventionnelles ou l’application de la réalisation des contrôles. Des clarifications concernant l’assujettissement conformément au champ d’application ont été réalisées dans 892 établissements.

Nombre d’établissements assujettis
À la fin de 2022: 31'939 établissements

Cursus de formation et de perfectionnement soutenus par la CCNT
La CCNT a approuvé 2'661 financements en 2022.