- Downloads: CCNT du 01.01.2017
- Salaires minimums 2023
- Nouveau système salarial à partir de 2012
- Rapports d'activités
- Formules de déclaration contributions aux frais d'exécution
- Calcul pour la détermination du statut d'établissement saisonnier
- Formulaires "Saisie du temps de travail"
- Contrats de travail
- Formation et perfectionnement
CCNT: bonne pour tous.
Rapport d’activités 2022
de la commission de surveillance de la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels,
restaurants et cafés
Exécution de la Convention:
Renseignements juridiques par téléphone
17'598 (exercice précédent: 16'663) renseignements gratuits pour des demandes concernant la CCNT.
À cela s’ajoutent 805 (exercice précédent: 3'757) renseignements concernant le Code des obligations, la loi sur le travail et l’encaissement des contributions aux frais d’exécution. De plus, le nombre de conseils personnels donnés au guichet s’est élevé à 4 au total (exercice précédent: 0 du fait de la pandémie). Le nombre de demandes de renseignements par courrier électronique a été de 8'562 (exercice précédent: 7'067).
En ligne www.ccnt.ch
Notre site Internet a été consulté par 363'226 internautes en 2022 (exercice précédent: 318'226).
Contrôles par sondage représentatifs en 2022
Contrôles par sondages réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022
2'200 établissements ont été choisis de manière aléatoire pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Lors de cette analyse aléatoire, la saisie des temps de travail, le respect des salaires minimums et l’assurance d’indemnité journalière ont été contrôlés en particulier.
Plaintes / contrôles
À la suite de plaintes individuelles, les inspecteurs ont procédé à 470 contrôles en plus des contrôles par sondages et des contrôles subséquents. L’Office de contrôle n’a réalisé aucune expertise durant l’exercice sous revue. En revanche, il a participé à différentes procédures judiciaires en rapport avec des frais d’exécution dus, des peines conventionnelles ou l’application de la réalisation des contrôles. Des clarifications concernant l’assujettissement conformément au champ d’application ont été réalisées dans 892 établissements.
Nombre d’établissements assujettis
À la fin de 2022: 31'939 établissements
Cursus de formation et de perfectionnement soutenus par la CCNT
La CCNT a approuvé 2'661 financements en 2022.
- Rapport d’activités 2022 (2 MB)
- Comptes annuels 2022 (385 KB)
- Rapport d'activités 2021 (2 MB)
- Comptes annuels 2021 (408 KB)
- Rapport d'activités 2020 (1 MB)
- Comptes annuels 2020 (385 KB)
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