Rapport d’activités 2025

de la commission de surveillance de la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés

Exécution de la Convention:

Renseignements juridiques par téléphone
15’484 (exercice précédent: 16’067) renseignements gratuits pour des demandes concernant la CCNT.

À cela s’ajoutent 1’455 (exercice précédent: 1’540) renseignements concernant le Code des obligations, la loi sur le travail et l’encaissement des contributions aux frais d’exécution. De plus, le nombre de conseils personnels donnés au guichet s’est élevé à 44 au total (exercice précédent: 35). Le nombre de demandes de renseignements par courrier électronique a été de 12'188 (exercice précédent: 11’735).

En ligne www.ccnt.ch
Notre site Internet a été consulté par 271’000 internautes en 2025 (exercice précédent: 343'516).
 

Contrôles par sondage représentatifs en 2025

Contrôles par sondages réalisés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
2'200 établissements ont été choisis de manière aléatoire pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Lors de cette analyse aléatoire, le salaire minimum, l’enregistrement du temps de travail et les cotisations sociales ont été contrôlés en particulier.

Plaintes / contrôles
À la suite de plaintes individuelles, les inspecteurs ont procédé à 601 contrôles en plus des contrôles par sondages et des contrôles subséquents. L’Office de contrôle n’a réalisé aucune expertise durant l’exercice sous revue. En revanche, il a participé à différentes procédures judiciaires en rapport avec des frais d’exécution dus, des peines conventionnelles ou l’application de la réalisation des contrôles. Des clarifications concernant l’assujettissement conformément au champ d’application ont été réalisées dans 968 établissements. 

Nombre d’établissements assujettis
À la fin de 2025: 34'142 établissements

Cursus de formation et de perfectionnement soutenus par la CCNT
La CCNT a approuvé 2'121 financements en 2025.