Rapport d’activités 2023

de la commission de surveillance de la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés

Exécution de la Convention:

Renseignements juridiques par téléphone
16’018 (exercice précédent: 17'598) renseignements gratuits pour des demandes concernant la CCNT.

À cela s’ajoutent 867 (exercice précédent: 805) renseignements concernant le Code des obligations, la loi sur le travail et l’encaissement des contributions aux frais d’exécution. De plus, le nombre de conseils personnels donnés au guichet s’est élevé à 37 au total (exercice précédent: 4 du fait de la pandémie). Le nombre de demandes de renseignements par courrier électronique a été de 9'363 (exercice précédent: 8'562).

En ligne www.ccnt.ch
Notre site Internet a été consulté par 366'000 internautes en 2023 (exercice précédent: 363'226).

Contrôles par sondage représentatifs en 2023

Contrôles par sondages réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023
2'200 établissements ont été choisis de manière aléatoire pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Lors de cette analyse aléatoire, la saisie des temps de travail, le respect des salaires minimums et le contrôle du temps de travail ont été contrôlés en particulier.

Plaintes / contrôles
À la suite de plaintes individuelles, les inspecteurs ont procédé à 496 contrôles en plus des contrôles par sondages et des contrôles subséquents. L’Office de contrôle n’a réalisé aucune expertise durant l’exercice sous revue. En revanche, il a participé à différentes procédures judiciaires en rapport avec des frais d’exécution dus, des peines conventionnelles ou l’application de la réalisation des contrôles. Des clarifications concernant l’assujettissement conformément au champ d’application ont été réalisées dans 1’130 établissements. 

Nombre d’établissements assujettis
À la fin de 2023: 32'692 établissements

Cursus de formation et de perfectionnement soutenus par la CCNT

La CCNT a approuvé 3'555 financements en 2023.