RAPPORT D'ACTIVITES 2021

de la COMMISSION DE SURVEILLANCE de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL (CCNT) pour les HÔTELS, RESTAURANTS et CAFÉS

Exécution de la Convention :*

Renseignements juridiques téléphoniques
16’663 renseignements gratuits concernant des articles de la CCNT (exercice précédent: 18‘997).

De plus : 3'757 renseignements (contre 3’757 l’exercice précédent) concernant le CO, la LTr et autres. Du fait de la pandémie, il n'y a pas eu de conseils personnels donnés au guichet en 2021 (exercice précédent: 4). Le nombre de demandes de renseignements par courrier électronique a été de 7'067 (exercice précédent : 7'992).

Site Internet www.l-gav.ch
Notre site web a été consulté par 318 226 internautes en 2021 (année précédente : 266 906).

 

Contrôles par sondages en 2021

Contrôles par sondages réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021

2’200 établissements ont été choisis de manière aléatoire pour les contrôles par sondages entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. En raison du confinement perdurant, ce cycle de contrôles par sondages n'a pas pu débuter avant le 1er juillet 2021 et a dû être interrompu le 31 décembre.

À cette date, 992 entreprises sur 2'200 avaient pu être contrôlées. Les entreprises n’ayant pas été contrôlées le seront automatiquement en 2022.

Lors de cette analyse aléatoire, la saisie des temps de travail, le respect des salaires minimums et l'assurance d'indemnité journalière ont été contrôlés en particulier.

Plaintes  /  contrôles
À la suite de plaintes individuelles, les inspecteurs ont procédé à 499 contrôles en plus des contrôles par sondages et des contrôles subséquents. En raison du coronavirus et du confinement qui en a résulté, l'Office de contrôle n'a réalisé aucune expertise ni participé à aucun procès sur place durant l'exercice sous revue. Des clarifications concernant l'assujettissement conformément au nouveau champ d'application ont été réalisées dans 767 établissements.

Nombre d’établissements assujettis
A la fin de 2021 : 31’083 établissements

*Les activités de l'office de contrôle ont été limitées en raison de la pandémie.