Le top 10 des FAQ

Vous trouverez les réponses ci-dessous:

Est-ce qu’un titulaire de licence/d’autorisation d’exploiter est soumis à la CCNT?

S’il n’est pas directeur, oui. (Art. 2 – Non-applicabilité)

Comment s’effectue le calcul du salaire brut lorsque le contrat s’arrête ou débute en cours de mois?

On calcule le salaire à payer sur la base du nombre de jours couverts par le contrat de travail. Un jour de travail correspond à 1/30 e du salaire brut mensuel convenu, indépendamment du fait que le mois ait 28, 29, 30 ou 31 jours. (Art. 8 – Salaire brut)

Les salaires minimums correspondent à des temps pleins. Comment calculer le salaire minimum d’un collaborateur employé à l’heure?

Un collaborateur payé sur la base d’un salaire horaire est aussi affecté à un certain échelon en fonction de sa formation et de son expérience. On divise alors le salaire minimum correspondant par le nombre d’heures dans le mois pour obtenir le salaire horaire du collaborateur (par exemple, 52 semaines:
12 mois = 4,33 semaines x 42 heures = 182 heures dans le mois).

On ajoute ensuite les suppléments correspondant aux vacances, aux jours fériés et au 13e salaire. (Art. 10 Salaires minimums)

Est-ce que le 13e salaire est dû lorsque le contrat de travail est résilié après 2 mois?

Ce n’est pas la durée du contrat de travail qui est importante, mais si ce dernier a été dénoncé pendant la période d’essai ou pas. Si le contrat de travail est résilié pendant la période d’essai, le collaborateur n’a pas droit au 13e salaire. (Art. 12 Treizième salaire)

Dans le cas d’un collaborateur qui perçoit un salaire horaire, le 13e salaire est-il également dû sur les indemnités de vacances et les jours fériés?

Oui. (Art. 12 Treizième salaire)

Le 13e salaire est-il calculé sur les jours de repos et de vacances, les jours fériés et les heures supplémentaires?

Lorsque le paiement des jours fériés, de repos et de vacances intervient à la fin des rapports de travail, le montant est intégré dans le calcul du 13e salaire.
Pour être intégrées dans le paiement du 13e salaire, les heures supplémentaires doivent être payées régulièrement. Dans le cas contraire, le 13e salaire n’est pas calculé sur les heures supplémentaires.

(Art. 12 Treizième salaire)

Qu’entend-on par décompte final?

Le décompte final a lieu à la cessation des rapports de travail et englobe le paiement du dernier salaire, mais aussi le décompte des jours de vacances et de repos, des jours fériés, ainsi que celui des heures supplémentaires. (Art. 14 Paiement du salaire)

Quand les heures supplémentaires sont-elles payées à 100 % (sans la majoration de 25 %)?

Lorsque ces trois conditions sont remplies:

  • l’enregistrement de la durée du travail obéit aux prescriptions de l’art. 21;

  • le solde des heures supplémentaires est communiqué tous les mois par écrit au collaborateur;

  • le paiement des heures supplémentaires a lieu au plus tard lors du versement du dernier salaire conformément à l’art. 14.

Art. 15 Durée du travail/heures supplémentaires

Si un collaborateur travaille de 10 h à 14 h 40, est-ce que le reste du temps peut être compté comme demi-journée de repos?

Non. Une demi-journée de repos est un jour où le collaborateur est soit libre jusqu’à midi (12 h), soit à partir de 14 h 30 et jusqu’au début du repos nocturne. Dans le cas cité, le collaborateur ne bénéficie pas d’une demi-journée de repos puisqu’il travaille encore après 14 h 30. Les demi-journées de travail ne doivent pas comprendre plus de 5 heures de travail. (Art. 16 Jours de repos)

Est-ce que l’autorisation d’exercer en tant qu’entreprise saisonnière se renouvelle automatiquement?

Non, une nouvelle demande doit obligatoirement être déposée à l’office de contrôle avant la fin de la période de validité de l’autorisation. (Annexe II, entreprises saisonnières)