- Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art. 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Annexe, entreprises saisonnières
- Question individuelle
Le top 10 des FAQ
Vous trouverez les réponses ci-dessous:
S’il n’est pas directeur, oui. (Art. 2 – Non-applicabilité)
On calcule le salaire à payer sur la base du nombre de jours couverts par le contrat de travail. Un jour de travail correspond à 1/30 e du salaire brut mensuel convenu, indépendamment du fait que le mois ait 28, 29, 30 ou 31 jours. (Art. 8 – Salaire brut)
Un collaborateur payé sur la base d’un salaire horaire est aussi affecté à un certain échelon en fonction de sa formation. On divise alors le salaire minimum correspondant par le nombre d’heures dans le mois pour obtenir le salaire horaire du collaborateur (par exemple, 52 semaines:
12 mois = 4,33 semaines x 42 heures = 182 heures dans le mois).
On ajoute ensuite les suppléments correspondant aux vacances, aux jours fériés et au 13e salaire. (Art. 10 Salaires minimums)
Ce n’est pas la durée du contrat de travail qui est importante, mais si ce dernier a été dénoncé pendant la période d’essai ou pas. Si le contrat de travail est résilié pendant la période d’essai, le collaborateur n’a pas droit au 13e salaire. (Art. 12 Treizième salaire)
Oui. (Art. 12 Treizième salaire)
Lorsque le paiement des jours fériés, de repos et de vacances intervient à la fin des rapports de travail, le montant est intégré dans le calcul du 13e salaire.
Pour être intégrées dans le paiement du 13e salaire, les heures supplémentaires doivent être payées régulièrement. Dans le cas contraire, le 13e salaire n’est pas calculé sur les heures supplémentaires.
(Art. 12 Treizième salaire)
Le décompte final a lieu à la cessation des rapports de travail et englobe le paiement du dernier salaire, mais aussi le décompte des jours de vacances et de repos, des jours fériés, ainsi que celui des heures supplémentaires. (Art. 14 Paiement du salaire)
Lorsque ces trois conditions sont remplies:
-
l’enregistrement de la durée du travail obéit aux prescriptions de l’art. 21;
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le solde des heures supplémentaires est communiqué tous les mois par écrit au collaborateur;
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le paiement des heures supplémentaires a lieu au plus tard lors du versement du dernier salaire conformément à l’art. 14.
Art. 15 Durée du travail/heures supplémentaires
Non. Une demi-journée de repos est un jour où le collaborateur est soit libre jusqu’à midi (12 h), soit à partir de 14 h 30 et jusqu’au début du repos nocturne. Dans le cas cité, le collaborateur ne bénéficie pas d’une demi-journée de repos puisqu’il travaille encore après 14 h 30. Les demi-journées de travail ne doivent pas comprendre plus de 5 heures de travail. (Art. 16 Jours de repos)
Non, une nouvelle demande doit obligatoirement être déposée à l’office de contrôle avant la fin de la période de validité de l’autorisation. (Annexe II, entreprises saisonnières)
