- Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art. 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Annexe, entreprises saisonnières
- Question individuelle
Le top 10 des FAQ
Vous trouverez les réponses ci-dessous:
Oui, s'il n'est pas le chef d'établissement selon l'art. 2 de la CCNT.
Les jours d'engagements effectifs sont à considérer peu importe que le mois compte 28, 29, 30 ou 31 jours. Ils doivent toutefois être payés à 1/30 du salaire mensuel brut convenu.
Un collaborateur rémunéré à l'heure sera également affecté à une catégorie de salaire minimum correspondant à son niveau de formation. Le salaire minimum est à diviser par le nombre d'heures mensuelles moyen (selon l'art. 15 de la CCNT, type d'établissement) pour obtenir le salaire horaire.
Ex. : 52 semaines : 12 mois = 4.33 semaines x 42 heures (durée moyenne de travail hebdomadaire) => 182 heures mensuelles, soit le salaire minimum divisé par 182 = salaire horaire. S'ajoutent à ce salaire horaire les indemnités pour les vacances, jours fériés et le 13e salaire, de manière détaillée.
Ce qui est déterminant, n'est pas la période d'engagement après laquelle le contrat de travail est résilié, mais le fait que le contrat de travail soit résilié dans le cadre de la période d'essai. Si le contrat de travail est résilié dans le cadre de la période d'essai, il n'y a pas d'obligation à verser le 13e salaire.
Oui
Lorsque des jours de repos, des jours fériés et des jours de vacances sont payés à la fin des rapports de travail, ces montants doivent être pris en compte dans le calcul du 13e salaire. Le paiement d'heures supplémentaires ne doit être pris en compte pour le calcul du 13e salaire que s'il s'agit d'un paiement régulier d'heures supplémentaires. Dans le cas contraire, le 13e salaire n'est pas dû sur les heures supplémentaires.
Le décompte final comprend, outre le dernier versement de salaire, le décompte des vacances, des jours fériés, des jours de repos et des heures supplémentaires à la fin d'un rapport de travail.
Cf. Exemple de décompte final dans le commentaire de l'art. 14 de la CCNT.
Lorsque les trois conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :
- Le temps de travail est enregistré conformément à l'art. 21 de la CCNT.
- Le solde d'heures supplémentaires est communiqué chaque mois par écrit au collaborateur.
- Les heures supplémentaires sont payées au plus tard lors du dernier versement de salaire conformément à l'art. 14 de la CCNT.
Non, est considéré comme demi-jour de repos le temps libre jusqu'à 12h00 ou à partir de 14h30 jusqu'au début du repos nocturne. La demi-journée de repos n'est pas considérée comme accordée, car le collaborateur n'est pas libre à partir de 14h30. Au cours d'une demi-journée de travail, le collaborateur peut être occupé au maximum pendant 5 heures effectives de travail.
Non, une nouvelle demande doit obligatoirement être déposée à l’office de contrôle avant la fin de la période de validité de l’autorisation. (Annexe II, entreprises saisonnières)
