- Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art. 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Annexe, entreprises saisonnières
- Question individuelle
Art. 9 Système de rémunération
Dans le cas où, certains mois, le salaire au pourcentage du salarié ne correspondrait pas, au moins, au salaire minimum, est-il possible d’opérer une compensation par rapport à la différence avec le pourboire ?
Le pourboire ne peut en aucun cas faire partie intégrante du régime des salaires. Dans le cas où le salaire minimum obtenu ne correspondrait pas au moins au salaire minimum, l’employeur est tenu de payer la différence.
Dans le cas où, la plupart des mois, le salaire au pourcentage du salarié est nettement supérieur au salaire minimum, est-il possible d’imputer ce montant sur les mois au cours desquels le salaire est inférieur au salaire minimum ?
Le montant du salaire minimum doit être atteint tous les mois. Lorsqu’un salaire au pourcentage a été convenu avec le collaborateur, ce dernier peut prétendre à ce type de rémunération. Si, certains mois, le chiffre d’affaires est en recul, aucune imputation ne peut être effectuée.