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Question individuelle J'aurais encore une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse. P.-S. Au lieu d'utiliser ce formulaire, vous pouvez aussi transmettre votre question à notre service de…

Office de contôle Conseil et information En plus de sa fonction de contrôle, l’Office de contrôle a un rôle préventif, en conseillant, ou en donnant des informations et des renseignements…

Art. 3 Entrée en vigueur et durée La présente Convention entre en vigueur le 1er janvier 2017. La présente Convention peut être résiliée pour le…

Art. 2 Non-applicabilité Sont exceptés, à titre exhaustif, du champ d’application quant aux entreprises:   les cantines et les restaurants du personnel servant pour l’essentiel au…

Art. 1 Champ d’application Ce contrat s’appliquent aux établissements proposant des prestations dans les domaines de l’hôtellerie et de la restauration (appelés…

Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat durant les vacances contractuelles du…

Art. 6 Délai de congé Après le temps d'essai, le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois de la première à la cinquième année de travail, de deux mois à…

Art. 5 Temps d'essai Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d'essai. Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s'il en a été con venu ainsi par écrit. Pendant le temps d'essai,…

Art. 4 Engagement L'engagement est effectif lorsqu'un contrat de travail individuel est conclu. Il est recommandé d'établir le contrat de travail par écrit avant l'entrée en fonction. Le…

Art. 14 Paiement du salaire Le salaire doit être versé au plus tard le dernier jour du mois. En cas de participation au chiffre d'affaires ou s'il existe un accord écrit, le…