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Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat durant les vacances contractuelles du…

Art. 6 Délai de congé Après le temps d'essai, le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois de la première à la cinquième année de travail, de deux mois à…

Art. 5 Temps d'essai Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d'essai. Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s'il en a été con venu ainsi par écrit. Pendant le temps d'essai,…

Art. 4 Engagement L'engagement est effectif lorsqu'un contrat de travail individuel est conclu. Il est recommandé d'établir le contrat de travail par écrit avant l'entrée en fonction. Le…

Art. 14 Paiement du salaire Le salaire doit être versé au plus tard le dernier jour du mois. En cas de participation au chiffre d'affaires ou s'il existe un accord écrit, le…

Art. 13 Déductions du salaire Seuls peuvent être déduits du salaire: les cotisations à l'AVS/AI/APG les cotisations AC les primes d'assurance (art. 23 ss) la contribution en vertu de l'art.…

Art. 12 13e salaire Le collaborateur a droit à un 13e salaire équivalant à 100% d’un salaire mensuel brut. Pour une année de travail incomplète, le collaborateur a droit au 13e salaire pro rata…

Art. 9 Système de rémunération Le système de rémunération est défini dans le contrat de travail. La forme écrite est recommandée. En principe, tout système de rémuné­ration est autorisé (salaire…

Art. 8 Salaire brut La base de la rémunération est le salaire brut AVS conformément à l'art. 7 du Règlement sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS). Cette définition du salaire brut sert…

Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail Les établissements ouverts toute l'année sont tenus d'établir, par…