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Art. 13 Déductions du salaire
Art. 13 Déductions du salaire
Seuls peuvent être déduits du salaire: les cotisations à l'AVS/AI/APG les cotisations AC les primes d'assurance (art. 23 ss) la contribution en vertu de l'art.…
Art. 12 13e salaire
Art. 12 13e salaire
Le collaborateur a droit à un 13e salaire équivalant à 100% d’un salaire mensuel brut. Pour une année de travail incomplète, le collaborateur a droit au 13e salaire pro rata…
Art. 10 Salaires minimums
Art. 10 Salaires minimums
1. Salaires mensuels bruts minimums pour les collaborateurs à plein temps qui ont atteint l’âge de 18 ans révolus. …
Art. 9 Système de rémunération
Art. 9 Système de rémunération
Le système de rémunération est défini dans le contrat de travail. La forme écrite est recommandée. En principe, tout système de rémunération est autorisé (salaire…
Art. 8 Salaire brut
Art. 8 Salaire brut
La base de la rémunération est le salaire brut AVS conformément à l'art. 7 du Règlement sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS). Cette définition du salaire brut sert…
Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
Les établissements ouverts toute l'année sont tenus d'établir, par…
Art. 20 Jours de congé payés
Art. 20 Jours de congé payés
Dans les cas suivants, le collaborateur a droit à des jours de congé payés, pour autant qu'ils coïncident avec des jours de travail dans…
Art. 19 Congé de formation
Art. 19 Congé de formation
Tant que le contrat de travail n'est pas résilié, le collaborateur a droit à 3 jours de congé payés par année pour le perfectionnement professionnel, pour autant que les…
Art. 18 Jours fériés
Art. 18 Jours fériés
Le collaborateur a droit à 6 jours fériés payés par an, soit un demi-jour par mois (fête nationale comprise). En cas d'année de travail incomplète, le nombre des jours fériés…
Art. 17 Vacances
Art. 17 Vacances
Le collaborateur a droit à 5 semaines de vacances par année (35 jours civils par année, 2,92 jours civils par mois). Lorsque l'année de travail est incomplète, les vacances sont…
