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CCNT
Convention actuelle
VII Dispositions formelles
Art. 38 Protection des données

I Applicabilité et durée du contrat
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 3 Entrée en vigueur et durée
II Début et fin des rapports de travail
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
III Salaire
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
IV Durée du travail et repos
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 19 Congé de formation
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
V Compensation du salaire et assurances sociales
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse
- Art. 24 Grossesse / maternité
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 28 Service militaire, service civil et protection civile
VI Dispositions générales
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 30 Linge, habits et instruments de travail
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 32 Périodes de travail à considérer
- Art. 33 Dérogations
VII Dispositions formelles
- Art. 34 Adaptation de la Convention
- Art. 35 Exécution de la Convention
- Art. 36 Déclaration d’extension du champ d’application
- Art. 37 Dispositions finales
- Art. 38 Protection des données
Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires
Déclaration d’extension du champ d’application
- Arrêté et modification de la déclaration d’extension du champ d’application
- Arrêté du 19 novembre 1998
- Articles qui ont été déclarés

CCNT: bonne pour tous.

Art. 38 Protection des données

¹ Dans le cadre de leurs activités, la Commission paritaire de surveillance et l’office de contrôle de la CCNT s’engagent à garantir en tout temps la protection des données et la protection de la personnalité des personnes physiques concernées. A cet effet, l’office de contrôle de la CCNT désigne un conseiller ou une conseillère à la protection des données.

² Les organes chargés de l’exécution, des contrôles et de la surveillance de la présente convention sont habilités à traiter et à faire traiter des données personnelles, y compris des données particulièrement sensibles, dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur sont confiées en vertu de la CCNT.

³ L’échange de données, notamment avec des organes de la Confédération et des cantons, est effectué dans le respect des dispositions légales.

⁴ Les documents en relation avec le contrôle de l’application et le respect de la CCNT sont conservés pendant 10 ans. Si nécessaire, les membres de la Commission paritaire de surveillance et le personnel de l’office de contrôle de la CCNT peuvent consulter ces documents pendant le délai de conservation afin de garantir une pratique uniforme.