Art. 35 Exécution de la Convention

Comment un salarié peut-il bénéficier d’une formation continue ? Quelles mesures doit prendre un employeur lorsqu’un salarié souhaite bénéficier d’une formation continue ? Obtient-il un soutien financier dans ce cadre ?

Il convient de déposer une demande auprès de Hotel & Gastro Formation, de choisir une formation qui bénéficie d’un soutien financier, et de s’inscrire à Weggis. L’employeur perçoit des indemnités pour pertes de salaire, selon le cours de formation professionnelle, étant néanmoins entendu que celles-ci ne correspondent pas à un taux de 100 %, conformément à l’art. 19.

Un collaborateur a déjà versé CHF 89.- pour contribution aux frais de formation et d’exécution dans une première entreprise au début de l’année et peut en apporter un justificatif, s’il est engagé par un nouvel employeur, le nouvel employeur est-il tenu de déclarer ultérieurement les CHF 10.- à l’Office de contrôle?

En principe, c’est l’employeur qui verse les contributions aux frais de formation et d’exécution qui est responsable du versement du montant exact. Le deuxième employeur ne doit pas verser de montant supplémentaire.

Si j’engage un collaborateur qui a déjà versé CHF 44.50 dans une autre entreprise et qui ne travaille que 6 mois chez nous, dois-je lui déduire CHF 54.50?

Pour ce collaborateur, votre entreprise doit déclarer CHF 49.50 CHF à l’Office de contrôle.

Dans quel cas les anciens montants sont-ils encore applicables?

Les nouvelles contributions s’appliquent en principe à partir du 01.01.2024. L’ancien montant ne peut être versé que s’il est possible de justifier que le collaborateur a quitté l’entreprise jusqu’au 04.03.2024 (sur présentation du contrat de travail / lettre de licenciement / journal des salaires).

Si j’engage un collaborateur qui a déjà versé CHF 44.50 dans une autre entreprise et qui travaille chez nous depuis plus de 6 mois, dois-je lui déduire CHF 54.50?

Pour ce collaborateur, votre entreprise doit déclarer CHF 49.50 à l’Office de contrôle.

Dois-je vous envoyer en fin d’année, lors de la déclaration, la lettre de licenciement pour les collaborateurs qui ont démissionné ou ont été licenciés en janvier ou février, ou le journal des salaires suffit-il? Suffirait-il d’indiquer dans la durée d’engagement que le départ a eu lieu jusqu’à la fin février?

Si le collaborateur a travaillé chez vous jusqu’au 05.03.2024, le montant de CHF 44.50 est en principe dû. La durée d’emploi doit pouvoir être prouvée de manière précise et plausible par l’employeur. Il ne suffit pas d'apporter la preuve d’une durée d'emploi de deux mois, il faut établir qu’il s’agit des mois de janvier et de février.