Art. 35 Exécution de la Convention

L'employeur peut-il demander une aide financière lorsqu'un collaborateur souhaite suivre une formation ?

Oui, sont soutenus financièrement les collaborateurs dont les rapports de travail sont obligatoirement soumis à la CCNT au moment de l'inscription à un cours de formation et/ou de perfectionnement. Le soutien provient des contributions aux coûts de formation et d'exécution de la CCNT versées par les employeurs et collaborateurs. Hotel & Gastro formation à Weggis fournit de plus amples informations au numéro de téléphone +41 392 77 77.

Un collaborateur a déjà versé CHF 89.- pour contribution aux frais de formation et d’exécution dans une première entreprise au début de l’année et peut en apporter un justificatif, s’il est engagé par un nouvel employeur, le nouvel employeur est-il tenu de déclarer ultérieurement les CHF 10.- à l’Office de contrôle?

En principe, c’est l’employeur qui verse les contributions aux frais de formation et d’exécution qui est responsable du versement du montant exact. Le deuxième employeur ne doit pas verser de montant supplémentaire.

Si j’engage un collaborateur qui a déjà versé CHF 44.50 dans une autre entreprise et qui ne travaille que 6 mois chez nous, dois-je lui déduire CHF 54.50?

Pour ce collaborateur, votre entreprise doit déclarer CHF 49.50 CHF à l’Office de contrôle.

Dans quel cas les anciens montants sont-ils encore applicables?

Les nouvelles contributions s’appliquent en principe à partir du 01.01.2024. L’ancien montant ne peut être versé que s’il est possible de justifier que le collaborateur a quitté l’entreprise jusqu’au 04.03.2024 (sur présentation du contrat de travail / lettre de licenciement / journal des salaires).

Si j’engage un collaborateur qui a déjà versé CHF 44.50 dans une autre entreprise et qui travaille chez nous depuis plus de 6 mois, dois-je lui déduire CHF 54.50?

Pour ce collaborateur, votre entreprise doit déclarer CHF 49.50 à l’Office de contrôle.

Dois-je vous envoyer en fin d’année, lors de la déclaration, la lettre de licenciement pour les collaborateurs qui ont démissionné ou ont été licenciés en janvier ou février, ou le journal des salaires suffit-il? Suffirait-il d’indiquer dans la durée d’engagement que le départ a eu lieu jusqu’à la fin février?

Si le collaborateur a travaillé chez vous jusqu’au 05.03.2024, le montant de CHF 44.50 est en principe dû. La durée d’emploi doit pouvoir être prouvée de manière précise et plausible par l’employeur. Il ne suffit pas d'apporter la preuve d’une durée d'emploi de deux mois, il faut établir qu’il s’agit des mois de janvier et de février.