162 Treffer
Le solde des heures supplémentaires doit-il être tenu en permanence ?
Oui, cela vaut également pour les jours de repos, les jours fériés et les jours de vacances.
Au terme du contrat de travail, si le salaire est versé le 30 et que les heures supplémentaires sont payées séparément le 15 du mois suivant, les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées à 100% ou 125% ?
125%
L'employeur peut-il refuser indéfiniment d'accorder des jours de repos ?
Non, les jours de repos non pris doivent être compensés dans un délai de 4 semaines, respectivement de 12 semaines dans les entreprises saisonnières. Les jours de repos non pris ne peuvent être…
Les soldes négatifs peuvent-ils être compensés au terme des rapports de travail ?
Non, à la fin des rapports de travail, les soldes négatifs découlant du décompte final tels que les heures en négatif, jours de repos et jours fériés perçus en trop, ne peuvent pas être compensés…
L'employeur peut-il imposer des vacances ?
Oui, toutefois les vacances imposées par l'employeur doivent être annoncées au moins 1 mois avant le début, sauf en cas de relation de travail résiliée ou au cours des 2 derniers mois d'un contrat de…
Un employé travaille environ 4 jours par mois. Il ne travaille jamais un jour férié. A-t-il droit à une indemnité pour jours fériés ?
Oui, l'employé a droit à 6 jours fériés payés par année civile, soit 0,5 jours par mois. Les jours fériés peuvent également être indemnisés à hauteur de 2,27% du salaire brut. L'indemnisation des…
Qu'est-ce qui doit être compensé en premier lieu si un employé a encore droit à des vacances, des jours fériés ou des jours de repos au moment de son licenciement ?
Dans le cas d'une résiliation des rapports de travail, c'est l'employeur qui décide de l'ordre de compensation des avoirs.
Quand est-ce que le congé paternité doit être pris?
Les jours de congé doivent en principe être pris à la naissance de l'enfant. Le droit s'éteint au plus tard six mois après la naissance.La CCNT prévoit, à cet art., cinq jours de congé payé à…
Faut-il tenir un registre des heures de travail pour un cadre dont le salaire mensuel brut est de CHF 7'000.- ?
Oui, le temps de travail effectif doit être enregistré pour chaque collaborateur soumis à la CCNT.
Que doit faire l'employeur en cas de refus par l'assurance de payer les prestations d'assurance ?
Selon l'art. 324a du CO, l'employeur doit, en principe, verser le salaire pendant une période déterminée. L'échelle bernoise est déterminante.
