167 Treffer
Un collaborateur prend des vacances à la fin de son contrat de travail. Quand le dernier salaire doit-il être versé ?
L'ensemble des avoirs salariaux, tenant compte des possibilités de compensation, le décompte final et le certificat de travail doivent être remis au collaborateur le dernier jour des rapports de…
Un accord mutuel entre le salarié et l'employeur peut-il prévoir une rémunération inférieure au salaire minimum ou renoncer à d'autres droits ?
Non, cela n'est pas possible. Pendant la durée des rapports de travail et un mois après (art. 341 du CO), le collaborateur ne peut pas, même par une déclaration écrite, renoncer valablement à un…
Qu'est-ce qu'un décompte final ?
Le décompte final comprend, outre le dernier versement de salaire, le décompte des vacances, des jours fériés, des jours de repos et des heures supplémentaires à la fin d'un rapport de travail.
Cf.…
Les heures supplémentaires peuvent-elles être compensées par des jours de repos pris en trop ?
Non, les heures supplémentaires ne peuvent pas être compensées par des jours de repos pris en trop. Elles ne peuvent pas non plus être compensées avec d'autres soldes négatifs.
L'employé peut-il renoncer à ses pauses repas ?
Non, les directives relatives à la prise de pauses ne sont pas définies dans la CCNT, cependant celles-ci doivent être accordées conformément aux prescriptions de la LTr. L'employeur doit veiller à…
Le solde des heures supplémentaires doit-il être tenu en permanence ?
Oui, cela vaut également pour les jours de repos, les jours fériés et les jours de vacances.
Au terme du contrat de travail, si le salaire est versé le 30 et que les heures supplémentaires sont payées séparément le 15 du mois suivant, les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées à 100% ou 125% ?
125%
L'employeur peut-il refuser indéfiniment d'accorder des jours de repos ?
Non, les jours de repos non pris doivent être compensés dans un délai de 4 semaines, respectivement de 12 semaines dans les entreprises saisonnières. Les jours de repos non pris ne peuvent être…
Les soldes négatifs peuvent-ils être compensés au terme des rapports de travail ?
Non, à la fin des rapports de travail, les soldes négatifs découlant du décompte final tels que les heures en négatif, jours de repos et jours fériés perçus en trop, ne peuvent pas être compensés…
L'employeur peut-il imposer des vacances ?
Oui, toutefois les vacances imposées par l'employeur doivent être annoncées au moins 1 mois avant le début, sauf en cas de relation de travail résiliée ou au cours des 2 derniers mois d'un contrat de…
