167 Treffer
Est-ce que le chef d'établissement est soumis à la CCNT?
Non, le directeur et/ou chef d'établissement qui détient le pouvoir décisionnel n'est pas soumis à la CCNT.
Est-ce que l'employeur est tenu d'établir un contrat écrit?
Non, mais la forme écrite est fortement recommandée. Le salarié peut demander à tout moment un exemplaire écrit du contrat de travail.
Quels sont les points pour lesquels la forme écrite est obligatoire?
-Si un temps d'essai spécifique est convenu dans le cadre des dispositions légales. Sans accord écrit, le temps d'essai est implicitement de 14 jours.
-Dans la mesure où le salaire minimum selon…
Pendant la période d'essai, un employé prend des vacances ordonnées par l'employeur. Après les vacances, l'employé résilie son contrat de travail pendant la période d'essai. L'employeur peut-il déduire du salaire les vacances prises
Dans la mesure où il a été convenu dans le contrat de travail que les vacances prises en trop seront déduites, la déduction salariale peut être effectuée. Sans un tel accord, une déduction n'est pas…
Y a-t-il une protection contre le licenciement pendant la période d'essai en cas de grossesse, de maladie ou d'accident ?
Non, la protection contre le licenciement ne commence à courir qu'après la fin de la période d'essai. Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être résilié malgré une grossesse, une…
L'employeur résilie le 29 du mois pour la fin du mois suivant. L'employé ne va chercher la lettre à la Poste que le 2 du mois suivant. Le licenciement est-il légal ?
Oui, car le licenciement a été signifié et notifié au salarié le 30 par la Poste, soit avant la fin du mois pour la fin du mois suivant.
Est-ce qu'un collaborateur en congé maladie peut résilier son contrat de travail ?
Oui, les délais de protection prévus par l'art. 336c du CO ne s'appliquent qu'à l'employeur. Il peut donc résilier le contrat de travail même pendant une incapacité de travail.
Est-ce qu'un collaborateur peut donner sa démission durant ses vacances?
Oui, l'interdiction de licenciement durant les vacances ne s'applique qu'à l'employeur.
Comment est calculé le salaire brut par jour de calendrier, au mois de février ?
Le salaire brut par jour de calendrier est calculé de la même manière, chaque mois. Le salaire brut mensuel est divisé par 30, indépendamment du fait que le mois ait 28, 30 ou 31 jours.
