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Que doit faire l'employeur en cas de refus par l'assurance de payer les prestations d'assurance ?
Selon l'art. 324a du CO, l'employeur doit, en principe, verser le salaire pendant une période déterminée. L'échelle bernoise est déterminante.
Le délai d'attente de 60 jours maximum s'entend-il par cas ou par année ?
Le délai d'attente doit être convenu par année.
Qui paie les primes de l'assurance indemnité journalière en cas de maladie ?
Les primes sont partagées à parts égales entre l'employeur et l'employé.
Est-ce que chaque collaborateur a droit à un salaire en cas de maladie dès le premier jour de travail ?
Oui
Qui paie les primes de l'assurance-accidents ?
L'employeur paie la partie de l'accident professionnel et l'employé la partie de l'accident non professionnel.
A partir de combien de jours d'incapacité de travail l'employé doit-il présenter un certificat médical ?
Si l'assurance n'exige pas de certificat médical dès le 1er jour de maladie, le certificat médical doit être présenté à l'employeur à partir du 4e jour d'absence pour cause de maladie ou d'accident.
Le 13e salaire doit-il être pris en compte dans le calcul des déductions LPP ?
Oui, il s'agit d'un élément de salaire. Il doit être pris en compte pour le calcul du salaire minimum de l'assurance obligatoire et du salaire coordonné.
Quels sont les tarifs applicables pour l'hébergement et les repas ?
L'Administration fiscale fixe des taux minimaux. Il est également possible de convenir d'autres déductions.
Des déductions forfaitaires peuvent-elles être effectuées pour les repas pendant les absences (vacances, maladie, accident, etc.) de l'employé ?
Si aucun accord écrit n'a été clairement établi entre l'employeur et l'employé, aucune déduction ne peut être effectuée pendant ces jours. L'accord écrit est indispensable dans un tel cas.
L'employeur peut-il faire une déduction forfaitaire pour de la vaisselle cassée ?
La responsabilité du collaborateur ne peut être engagée que s'il a commis une faute grave. Une déduction collective et/ou forfaitaire n'est pas autorisée.
