166 Treffer
Un collaborateur prend des jours de congé à la fin de son contrat de travail. Quand le dernier salaire doit-il être versé ?
Le salaire est versé le dernier jour de travail. Le dernier jour de travail correspond au jour qui précède les congés du collaborateur.
Étant donné que l’ensemble des collaborateurs perçoit un salaire au pourcentage, il est impossible de verser les salaires à la fin du mois. Comment puis-je
procéder ?
Les parties peuvent convenir par écrit qu’un paiement à hauteur d’au moins 80 % du salaire brut moyen est effectué jusqu’au 27 du mois. Le solde doit être payé au plus tard jusqu’au 6 du mois suivant.
Est-ce que, dans le cadre d’une convention mutuelle conclue entre le salarié et l’employeur, il peut être convenu qu’il sera renoncé au salaire minimum ou à d’autres droits ?
Pendant la durée du contrat de travail ainsi qu’un mois à l’issue du contrat (art. 341 CO), le collaborateur ne peut valablement renoncer à un quelconque droit qui résulte des dispositions prévues…
Qu’entend-on par décompte final?
Le décompte final a lieu à la cessation des rapports de travail et englobe le paiement du dernier salaire, mais aussi le décompte des jours de vacances et de repos, des jours fériés, ainsi que celui…
Est-il possible d’imputer des heures supplémentaires sur des jours de repos pris en trop grande quantité ?
Non, il n’est pas possible d’imputer des heures supplémentaires sur des jours de repos pris en trop grande quantité.
Est-ce que le collaborateur peut renoncer aux pauses dédiées aux repas ?
Non aucune disposition sur les pauses n’est fixée au niveau de la CCNT. Il est néanmoins entendu que des pauses doivent être accordées conformément à la LTr.
Est-ce que la tenue d’un solde d’heures supplémentaires doit être effectuée en continu ?
Oui. La tenue d’un solde d’heures supplémentaires doit être effectuée en continu, conformément aux contrôles du temps de travail prévus par la loi. Ceci s’applique également aux soldes de jours de…
Qu’entend-on par heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires correspondent aux heures qui sont supérieures à la durée moyenne du temps de travail hebdomadaire. La durée normale de travail est calculée sur la base des jours du…
À la fin du contrat de travail, si les heures supplémentaires sont payées le 15 du mois et que le paiement du salaire intervient le 30, les heures supplémentaires doivent-elles être payées à 100 % ou à 125 % ?
Les heures supplémentaires peuvent être payées à 100 % jusqu’à l’avant-dernier jour ouvrable. Et le dernier jour ouvrable à 125 %.(Conformément au procès-verbal du 12.01.2010).
Est-il possible, à la fin du contrat de travail, de compenser un solde négatif ?
Non. À la fin du contrat de travail, un solde négatif calculé sur la base d’un décompte du temps de travail (heures en moins, jours de repos et jours fériés) ne peut en aucun cas être compensé avec…
