166 Treffer
Peut-on embaucher un mineur sans avoir obtenu préalablement l’accord (écrit) de ses parents/tuteurs ?
Non.
Un collaborateur prend des jours de congé en fonction de l’établissement pendant sa période d’essai. Si le salarié met fin, pendant la période d’essai, au contrat de travail, est-ce que l’employeur est en droit de déduire ces congés du sala
Oui, car le salarié a résilié son contrat de travail en sachant que l’établissement disposait d’une fermeture annuelle.
Est-ce qu’il existe, durant la période d’essai, une protection en matière de licenciement lorsqu’une salariée est enceinte ?
Non, il n’existe pas de protection de ce type.
L’employeur résilie le contrat de travail le 29 du mois, avec effet à la fin du mois suivant. Le salarié va chercher la lettre de licenciement seulement le 2 du mois suivant, par la poste. Est-ce que la résiliation est fondée en droit ?
Oui, car le salarié disposait d’une information l’invitant à aller chercher son courrier à partir du 30. Il y aurait exception dans le cas où le salarié serait absent pour cause de congés ou…
Comment est calculé le salaire brut par jour de calendrier, au mois de février ?
Le salaire brut par jour de calendrier est calculé de la même manière, chaque mois. Le salaire brut mensuel est divisé par 30, indépendamment du fait que le mois ait 28, 30 ou 31 jours.
Dans le cas où, certains mois, le salaire au pourcentage du salarié ne correspondrait pas, au moins, au salaire minimum, est-il possible d’opérer une compensation par rapport à la différence avec le pourboire ?
Le pourboire ne peut en aucun cas faire partie intégrante du régime des salaires. Dans le cas où le salaire minimum obtenu ne correspondrait pas au moins au salaire minimum, l’employeur est tenu de…
Dans le cas où, la plupart des mois, le salaire au pourcentage du salarié est nettement supérieur au salaire minimum, est-il possible d’imputer ce montant sur les mois au cours desquels le salaire est inférieur au salaire minimum ?
Le montant du salaire minimum doit être atteint tous les mois. Lorsqu’un salaire au pourcentage a été convenu avec le collaborateur, ce dernier peut prétendre à ce type de rémunération. Si, certains…
