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Art. 4 Engagement

Est-ce que l’employeur est tenu de conclure un contrat de travail, par écrit, avec le salarié ?


Non. La forme écrite est néanmoins recommandée. Pour autant, le collaborateur peut exiger, à quelque moment que ce soit, qu’un contrat de travail soit établi par écrit.

Pour quels deux points la forme écrite est obligatoire ?


Dans le cadre de l’ancienne CCNT, la forme écrite était obligatoire pour garantir la validité des deux dispositions suivantes :

Art. 10 ch. 1 IV let. d) Salaires minimums
Art. 10 ch. 3 1er al      Embauche

Dans le cadre de la nouvelle CCNT, ces deux points ne figurent plus à l’article 4 mais sont maintenus tels quels à l’article 10.

La forme écrite reste obligatoire pour ces deux points en question.

Peut-on embaucher un mineur sans avoir obtenu préalablement l’accord (écrit) de ses parents/tuteurs ?


Non.