Art. 17 Vacances

Est-ce que l’employeur peut imposer des vacances ?

Oui. Les congés imposés par l’employeur doivent néanmoins être annoncés au moins 1 mois avant le début desdits congés, sauf en cas de résiliation du contrat de travail ou au cours des deux derniers mois d’un contrat de travail à durée déterminée.