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Art. 14 Paiement du salaire

Jusqu’à quelle date le salaire doit-il être payé en cas de contrat conclu par oral ?


Jusqu’à la fin du mois, c’est-à-dire le dernier jour du mois, le salarié doit être en possession de son salaire (les dimanches et jours fériés, le dernier jour du mois correspond au jour ouvrable précédent).

Un collaborateur prend des jours de congé à la fin de son contrat de travail. Quand le dernier salaire doit-il être versé ?


Le salaire est versé le dernier jour de travail. Le dernier jour de travail correspond au jour qui précède les congés du collaborateur.

Étant donné que l’ensemble des collaborateurs perçoit un salaire au pourcentage, il est impossible de verser les salaires à la fin du mois. Comment puis-je
procéder ?


Les parties peuvent convenir par écrit qu’un paiement à hauteur d’au moins 80 % du salaire brut moyen est effectué jusqu’au 27 du mois. Le solde doit être payé au plus tard jusqu’au 6 du mois suivant.

Est-ce que, dans le cadre d’une convention mutuelle conclue entre le salarié et l’employeur, il peut être convenu qu’il sera renoncé au salaire minimum ou à d’autres droits ?


Pendant la durée du contrat de travail ainsi qu’un mois à l’issue du contrat (art. 341 CO), le collaborateur ne peut valablement renoncer à un quelconque droit qui résulte des dispositions prévues par la loi ou par la convention collective nationale de travail, et ce également sur la base d’une déclaration écrite. Les conventions largement répandues « pour solde de tout compte » à la fin d’un contrat de travail ne sont pas contraignantes du point de vue juridique.

Qu’entend-on par décompte final ?


Le décompte final comprend, outre le paiement du dernier salaire, également le décompte des jours de congés, des jours fériés, des jours de repos ainsi que des heures supplémentaires à la date de résiliation du contrat de travail. Le décompte final doit être remis au collaborateur le dernier jour de travail.