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Commission paritaire de surveillance

Execution

Par la conclusion de la CCNT, les associations contractantes se sont engagées, à faire respecter la CCNT. Cette tâche de surveillance de la CCNT est assurée dans l’hôtellerie et la restauration par la commission paritaire de surveillance.

Cette commission surveille l’application de la convention et tranche en cas de problèmes ainsi que sur les questions d’interprétation.

La commission de surveillance sanctionne d’une amende les responsables d’établissements de l’hôtellerie et de la restauration, qui par leur mauvaise foi refusent obstinément d’appliquer la convention collective nationale du travail, et ce malgré les conseils et les avertissements.

L’organe exécutant de la commission de surveillance est l’office de contrôle de la CCNT de l’hôtellerie et de la restauration avec siège à Bâle.

Cet office a le pouvoir et le devoir, sur plainte, soit d’une association contractante, soit sur ordre de la commission de surveillance, d’effectuer des contrôles dans les établissements et de vérifier si la CCNT est appliquée.