RAPPORT D'ACTIVITES 2017

de la COMMISSION DE SURVEILLANCE de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL (CCNT) pour les HÔTELS, RESTAURANTS et CAFÉS

Exécution de la Convention :

• Renseignements juridiques téléphoniques
  

  21'873 renseignements gratuits concernant des articles de la CCNT (exercice précédent: 22'370).

  De plus : 5'473 renseignements (contre 7'270 l’exercice précédent) concernant le CO, la LTr et autres. Conseils personnels au guichet : 110 (exercice précédent : 109). Demandes par courrier électronique : 5'010 (exercice précédent : 4'349).
  

   

• Site Internet www.l-gav.ch
  En 2017, notre site Internet a été visité 18'044'212 fois (contre 11'671'588 fois l’année précédente).
  
  
• Application CCNT
  L’application a été téléchargée 2'766 fois (2'522 fois l’année précédente).
  
  
• Contrôles par sondages en 2017
  
  Contrôles par sondages du 15 novembre 2016 au 14 novembre 2017
  

  2’200 établissements ont été choisis de manière aléatoire pour les contrôles par sondages du 15 novembre 2016 au 14 novembre 2017. Ce cycle de contrôles a porté sur le salaire minimum et l’enregistrement du temps de travail, auxquels viennent désormais s’ajouter l’existence d’une assurance indemnité journalière en cas de maladie ainsi que d’une assurance prévoyance professionelle.

  
  
• Plaintes  /  contrôles
  
  À la suite de plaintes individuelles, les inspecteurs ont procédé à 629 contrôles en plus des contrôles par sondages et des contrôles subséquents. Les inspecteurs ont également clarifié sur place, auprès de 423 entreprises,  la question de l’assujettissement conformément au nouveau domaine d’application défini dans les art. 1 et 2. En outre, ils ont donné des conseils, réalisé des expertises et participé à des audiences judiciaires à 41 reprises (ces chiffres ne tiennent pas compte des contrôles par sondages).
  

   

• Nombre d’établissements assujettis
  A la fin de 2017:           27'827 établissements
  
  

Vous pouvez ici télécharger le rapport d'activités 2017 complet comme fichier PDF (1 MB). Comptes annuels 2017 (PDF 425 kB).

> Rapport d'activités 2016 (PDF 1 MB kB)

> Rapport d'activités 2015 (PDF 900 kB)

> Rapport d'activités 2014 (PDF 137 kB)

> Rapport d'activités 2013 (PDF 178 kB)

> Rapport d'activités 2012 (PDF 46 kB)

> Rapport d'actvités 2011 (PDF 56 kB)

> Rapport d'actvités 2010 (PDF 28 kB)

> Rapport d'actvités 2009 (PDF 113 kB)

> Rapport d'actvités 2008 (PDF 84 kB)

> Rapport d'actvités 2007 (PDF 114 kB)

> Rapport d'actvités 2006 (PDF 89 kB)