RAPPORT D'ACTIVITES 2016

de la COMMISSION DE SURVEILLANCE de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL (CCNT) pour les HÔTELS, RESTAURANTS et CAFÉS

Exécution de la Convention :

• Renseignements juridiques téléphoniques
  

  22'370 renseignements gratuits concernant des articles de la CCNT (exercice précédent: 25'954).

  De plus : 7'270 renseignements (contre 7'271 l’exercice précédent) concernant le CO, la LTr et autres. Conseils personnels au guichet : 109 (exercice précédent : 107). Demandes par courrier électronique : 4'349 (exercice précédent : 4'310).
  

   

• Site Internet www.l-gav.ch
  En 2016, notre site Internet a été visité 11'671'588 fois (contre 11'394'463 fois l’année précédente).
  
  
• Application CCNT
  L’application a été téléchargée 2'522 fois (2'851 fois l’année précédente).
  
  
• Contrôles par sondages en 2016
  
  Contrôles par sondages du 15 novembre 2015 au 14 novembre 2016
  

  2’000 établissements ont de nouveau été choisis de manière aléatoire pour les contrôles par sondages du 15 novembre 2015 au 14 novembre 2016. Ce cycle de contrôles a porté sur le salaire minimum et l’enregistrement du temps de travail, auxquels viennent désormais s’ajouter l’existence d’une assurance indemnité journalière en cas de maladie ainsi que d’une assurance prévoyance professionelle.

  
  
• Plaintes  /  contrôles
  
  À la suite de plaintes individuelles, les inspecteurs ont procédé à 586 contrôles en plus des contrôles par sondages et des contrôles subséquents. Les inspecteurs ont également clarifié sur place, auprès de 711 entreprises,  la question de l’assujettissement conformément au nouveau domaine d’application défini dans les art. 1 et 2. En outre, ils ont donné des conseils, réalisé des expertises et participé à des audiences judiciaires à 51 reprises (ces chiffres ne tiennent pas compte des contrôles par sondages).
  

   

• Nombre d’établissements assujettis
  A la fin de 2016:           28'004 établissements
  
  

Vous pouvez ici télécharger le rapport d'activités 2016 complet comme fichier PDF (1 MB). Comptes annuels 2016 (PDF 408 kB).

> Rapport d'activités 2015 (PDF 900 kB)

> Rapport d'activités 2014 (PDF 137 kB)

> Rapport d'activités 2013 (PDF 178 kB)

> Rapport d'activités 2012 (PDF 46 kB)

> Rapport d'actvités 2011 (PDF 56 kB)

> Rapport d'actvités 2010 (PDF 28 kB)

> Rapport d'actvités 2009 (PDF 113 kB)

> Rapport d'actvités 2008 (PDF 84 kB)

> Rapport d'actvités 2007 (PDF 114 kB)

> Rapport d'actvités 2006 (PDF 89 kB)