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Salaires minimums à partir du 1.4.2018
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La CCNT toujours à portée de main avec la nouvelle application de l’hôtellerie-restauration
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Nouvelle version de la brochure d’information sur la formation et le perfectionnement disponible sur Internet
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Art. 13 Déductions du salaire

  1. Seuls peuvent être déduits du salaire:

    • les cotisations à l'AVS/AI/APG
    • les cotisations AC
    • les primes d'assurance (art. 23 ss)
    • la contribution en vertu de l'art. 35 let. h)
    • le loyer et la nourriture
    • les impôts à la source
    • les dommages et intérêts
    • les avances sur le salaire
    • les demandes de restitution de prêts et contrats semblables
    • les saisies de salaire ordonnées par un office de poursuites
    • l'indemnité pour non-entrée en service sans justification ou abandon de l'emploi


    D'autres déductions légales obligatoires demeurent réservées.

  2. Le droit de déduire les contributions du collaborateur pour l'AVS/AI/APG, l'assurance-chômage, l'assurance maladie et accidents ainsi que la prévoyance professionnelle (cas particuliers réservés) est caduc après deux mois.

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