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Art. 28 Service militaire, service civil et protection civile
Art. 28 Service militaire, service civil et protection civile
Le collaborateur informe l'employeur en temps voulu des services à effectuer. En cas de service obligatoire jusqu'à 25 jours par…
Art 27 Prévoyance professionnelle
Art. 27 Prévoyance professionnelle
a) Assurance obligatoire
L'employeur assure les collaborateurs selon les prescriptions légales sur la prévoyance professionnelle vieillesse,…
Art. 26 Certificat médical
Art. 26 Certificat médical
Le collaborateur a l'obligation de fournir un certificat médical à partir du quatrième jour d'un empêchement de travailler. Ce certificat doit être présenté à l'employeur…
Art. 25 Assurance-accidents
Art. 25 Assurance-accidents
L'employeur assure le collaborateur conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents. L'employeur est tenu de verser 88% du salaire mensuel…
Art. 24 Grossesse / maternité
Art. 24 Grossesse / maternité
Supprimé le 30 juin 2005.
Commentaire de l'art. 24
Le droit à une allocation de maternité est régi par la loi sur les allocations pour perte de…
Art. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse
Art. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse
L'employeur est tenu de souscrire une assurance indemnité journalière au bénéfice du collaborateur…
Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
Art. 22 Salaire en cas d'empêchement du collaborateur
Si le collaborateur est empêché de travailler sans qu'il y ait faute de sa part, suite à une maladie, un accident, une…
Art. 33 Dérogations
Art. 33 Dérogations
Pour autant que la présente Convention ne stipule pas le contraire, les dérogations ne sont admises que si elles sont exclusivement en faveur du collaborateur.
Commentaire de…
Art. 32 Périodes de travail à considérer
Art. 32 Périodes de travail à considérer
Dans la mesure où cette Convention fait dépendre des droits de la durée d'engagement, on additionnera les périodes de travail dans le même établissement ou…
Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
En cas d'empêchement de travailler, le collaborateur est tenu d'enaviser immédiatement l'employeur. Le collaborateur répond des dommages…
