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Art. 13 Déductions du salaire Seuls peuvent être déduits du salaire: les cotisations à l'AVS/AI/APG les cotisations AC les primes d'assurance (art. 23 ss) la contribution en vertu de l'art.…

Art. 12 13e salaire Le collaborateur a droit à un 13e salaire équivalant à 100% d’un salaire mensuel brut. Pour une année de travail incomplète, le collaborateur a droit au 13e salaire pro rata…

Art. 9 Système de rémunération Le système de rémunération est défini dans le contrat de travail. La forme écrite est recommandée. En principe, tout système de rémuné­ration est autorisé (salaire…

Art. 8 Salaire brut La base de la rémunération est le salaire brut AVS conformément à l'art. 7 du Règlement sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS). Cette définition du salaire brut sert…

Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail Les établissements ouverts toute l'année sont tenus d'établir, par…

Art. 20 Jours de congé payés Dans les cas suivants, le collaborateur a droit à des jours de congé payés, pour autant qu'ils coïncident avec des jours de travail dans…

Art. 19 Congé de formation Tant que le contrat de travail n'est pas résilié, le collaborateur a droit à 3 jours de congé payés par année pour le perfectionnement profession­nel, pour autant que les…

Art. 18 Jours fériés Le collaborateur a droit à 6 jours fériés payés par an, soit un demi-jour par mois (fête nationale comprise). En cas d'année de travail incomplète, le nombre des jours fériés…

Art. 17 Vacances Le collaborateur a droit à 5 semaines de vacances par année (35 jours civils par année, 2,92 jours civils par mois). Lorsque l'année de travail est incomplète, les vacances sont…

Art. 16 Jours de repos Le collaborateur a droit à 2 jours de repos hebdomadaires. Les jours de repos hebdomadaires doivent, si possible, être accordés de manière…