Art. 29 Logement et nourriture

Quels sont les tarifs applicables au taux de pension ?

Les tarifs de l’administration fédérale des contributions.

Lorsque le montant des repas fait l’objet d’une déduction forfaitaire, est-ce que l’employeur est autorisé à déduire le montant des repas en cas de congés ou de maladie/accident du salarié ?

Des déductions forfaitaires peuvent être opérées, sous réserve néanmoins qu’un accord, qui convient également au salarié, soit conclu par les parties par écrit.