- Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Non-applicabilité
- Art. 4 Engagement
- Art. 5 Temps d’essai
- Art. 6 Délai de congé
- Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
- Art. 8 Salaire brut
- Art. 9 Système de rémunération
- Art. 10 Salaires minimums
- Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
- Art. 12 13e salaire
- Art. 13 Déductions du salaire
- Art. 14 Paiement du salaire
- Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
- Art. 16 Jours de repos
- Art. 17 Vacances
- Art. 18 Jours fériés
- Art. 20 Jours de congé payés
- Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
- Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
- Art. 23 Assurance indemnité journalière
- Art. 25 Assurance-accidents
- Art. 26 Certificat médical
- Art. 27 Prévoyance professionnelle
- Art. 29 Logement et nourriture
- Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
- Art. 35 Exécution de la Convention, usage des contributions
- Annexe, entreprises saisonnières
- Question individuelle
Art. 14 Paiement du salaire
Jusqu’à la fin du mois, c’est-à-dire le dernier jour du mois, le salarié doit être en possession de son salaire (les dimanches et jours fériés, le dernier jour du mois correspond au jour ouvrable précédent).
Le salaire est versé le dernier jour de travail. Le dernier jour de travail correspond au jour qui précède les congés du collaborateur.
Les parties peuvent convenir par écrit qu’un paiement à hauteur d’au moins 80 % du salaire brut moyen est effectué jusqu’au 27 du mois. Le solde doit être payé au plus tard jusqu’au 6 du mois suivant.
Pendant la durée du contrat de travail ainsi qu’un mois à l’issue du contrat (art. 341 CO), le collaborateur ne peut valablement renoncer à un quelconque droit qui résulte des dispositions prévues par la loi ou par la convention collective nationale de travail, et ce également sur la base d’une déclaration écrite. Les conventions largement répandues « pour solde de tout compte » à la fin d’un contrat de travail ne sont pas contraignantes du point de vue juridique.
Le décompte final a lieu à la cessation des rapports de travail et englobe le paiement du dernier salaire, mais aussi le décompte des jours de vacances et de repos, des jours fériés, ainsi que celui des heures supplémentaires. (Art. 14 Paiement du salaire)
