Annexe, II Entreprises saisonnières

Pour être qualifié d’établissement saisonnier, les 3 à 9 mois qui se suivent, ou divisés en deux, doivent être caractérisés par une augmentation du chiffre d’affaires mensuel de 35 %. Est-ce que les saisons peuvent être «morcelées» en plusieurs parties ?

Les mois ne doivent pas nécessairement se suivre ou être divisés en deux blocs.

Est-ce que l’autorisation d’exercer en tant qu’entreprise saisonnière se renouvelle automatiquement?

Non, une nouvelle demande doit obligatoirement être déposée à l’office de contrôle avant la fin de la période de validité de l’autorisation. (Annexe II, entreprises saisonnières)