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La CCNT toujours à portée de main avec la nouvelle application de l’hôtellerie-restauration
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Nouvelle version de la brochure d’information sur la formation et le perfectionnement disponible sur Internet
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Art. 37 Dispositions finales

  1. Demeurent réservées les prescriptions légales plus favorables.

  2. Les associations contractantes sont tenues de respecter la paix du travail.

  3. L'office de contrôle veille au respect des prescriptions de droit public sur les salaires et des accords plus favorables entre les partenaires sociaux en vertu de l'art. 36.

  4. En cas de modification des déductions pour les assurances sociales, les associations contractantes adaptent en conséquence les pourcen­tages fixés dans l'art. 23 (assurance indemnité journalière, grossesse), l'art. 25 (assurance-accidents) et l'art. 28 (service militaire, service civil et protection civile).