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La CCNT toujours à portée de main avec la nouvelle application de l’hôtellerie-restauration
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Nouvelle version de la brochure d’information sur la formation et le perfectionnement disponible sur Internet
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Art. 28 Service militaire, service civil et protection civile

  1. Le collaborateur informe l'employeur en temps voulu des services à effectuer.

  2. En cas de service obligatoire jusqu'à 25 jours par année de travail, le collaborateur a droit au salaire brut.

  3. Si la durée du service excède 25 jours par année de travail, le colla­borateur a droit à 88% du salaire brut à partir du 26e jour pendant la durée indiquée à l'art. 324a et 324b CO.

  4. Pour les jours de service dépassant cette durée, le collaborateur perçoit les allocations pour perte de gain.

  5. Si le collaborateur reporte un service sur demande de son employeur, ce dernier doit alors, selon les ch. 1 à 4, lui payer ce service lorsqu'il sera rattrapé. Cette obligation subsiste même si les rapports de travail ont été résiliés entre-temps, dans la mesure où aucun nouvel employeur ne paye le service à rattraper.

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