News

 

La CCNT toujours à portée de main avec la nouvelle application de l’hôtellerie-restauration
> en savoir plus... (PDF 114 KB)

Nouvelle version de la brochure d’information sur la formation et le perfectionnement disponible sur Internet
> en savoir plus...
(PDF 114 KB)

Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires

  1. La durée moyenne de la semaine de travail, y compris le temps de pré­sence, est pour tous les collaborateurs au maximum de

    • 42 heures par semaine
    • 43,5 heures par semaine dans les établissements saisonniers selon l'annexe 1
    • 45 heures par semaine dans les petits établissements selon l'annexe1

  2. Le temps consacré aux repas n'est pas compris dans l'horaire de travail. Il sera au minimum d'une demi-heure par repas. Si le collaborateur doit rester à la disposition de l'employeur pendant le temps consacré aux repas, celui-ci sera considéré comme temps de travail.

  3. L'enregistrement de la durée du travail obéit aux prescriptions de l'art. 21.

  4. Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites en plus de la durée moyenne de la semaine de travail convenue. Ces dernières doivent être compensées, dans un délai convenable, par du temps libre de même durée ou rémunérées.

  5. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées à 100% du salaire brut lorsque l'entreprise enregistre la durée du travail conformément à l'art. 21, que le solde d'heures supplémentaires est communiqué chaque mois par écrit au collaborateur et que le paiement des heures supplé­mentaires est effectué au plus tard (en cas de départ du collaborateur) en même temps que le dernier versement de salaire conformément à l'art. 14 CCNT. Les heures supplémentaires qui seront rémunérées ultérieurement devront être payées à 125%.

    Si le solde d'heures supplémentaires dépasse 200 heures à la fin d'un mois, les heures qui dépassent ce seuil doivent impérativement être payées simultanément au versement du salaire du mois suivant.

  6. Les heures supplémentaires doivent impérativement être payées à 125% du salaire brut si l'entreprise n'enregistre pas la durée du travail confor­mément à l'art. 21 ou qu'elle ne communique pas chaque mois par écrit au collaborateur son solde d'heures supplémentaires ou encore que le paiement des heures supplémentaires a lieu après le dernier versement de salaire conformément à l’art. 14.

  7. Pour tout collaborateur dont le salaire mensuel brut, hormis 13e salaire, correspond au moins à CHF 6750.–, il peut être convenu librement dans un contrat de travail écrit de l'indemnisation des heures supplémentaires dans le cadre de la loi.

  8. Les décomptes de salaire et les documents importants y relatifs sont à conserver au moins 5 ans.

> Commentaire...